POMARES · CIVETTE DE LA LOUBIERE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31001302

  4 nov. 2010

  Cassation partielle

  COPROPRIETE - Parties communes - Travaux - Autorisation syndicale - Nécessité - Exclusion - Cas - Constructions édifiées par le promoteur sur un lot transitoire - Conditions - Détermination Le promoteur n'est pas tenu de solliciter l'autorisation de l'assemblée générale pour construire sur un lot transitoire un bâtiment à usage de garage dès lors qu'il ne fait qu'user du droit que lui confère le règlement de copropriété et qu'aucune non-conformité n'est démontrée ARCHITECTE ENTREPRENEU

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31000971

  8 sept. 2010

  Cassation partielle

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vendeur - Obligations - Obligation de délivrance - Défaut de conformité - Réception des travaux - Parties à la réception - Maître de l'ouvrage et constructeur - Portée La réception des travaux prononcée sans réserve par le vendeur en l'état futur d'achèvement est sans effet sur son obligation de livrer un ouvrage conforme aux stipulations contractuelles, et la participation des acquéreurs à cette réception n'a aucun effet juridique

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• Cour d'appel de Bourges · CT0193

  15 nov. 2005
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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE_SOCIALE

  11 janv. 2005

  TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail Les salariés d'une entreprise, soumis à un accord d'entreprise conclu en 1986 selon lequel "les heures de travail de nuit donnent lieu à application d'une majoration dès lors que le travail organisé par équipes successives comporte le travail de nuit", ne sont pas fondés à réclamer la majoration pour travail de nuit pour les heures effectuées entre 5h30 à 6h et entre 21h et 21h35 instaurée par la loi n°23001-397 du 09 mai 2001 , laquelle dispose que to

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE