RIV

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21500286

  19 févr. 2015

  Rejet

  JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Mentions - Voies de recours - Délai de recours - Personne demeurant à l'étranger - Augmentation du délai - Enonciation - Détermination - Portée L'acte de signification d'un jugement susceptible d'appel, à destination d'une partie demeurant à l'étranger, ne doit pas nécessairement mentionner que ce recours doit être formé dans un délai de trois mois dès lors qu'il indique que le délai est d'un mois et qu'il reproduit l'artic

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• Cour d'appel de Fort-de-France · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/00303

  5 oct. 2012

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/03870

  22 nov. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 07/13928

  21 mai 2008
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• Cour d'appel de Grenoble · CT0269

  N° 07/03033

  7 mai 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE