GARAGE DU PARC

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31000621

  19 mai 2010

  Rejet

  PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Installations classées - Loi du 19 juillet 1976 - Arrêt définitif de l'exploitation - Obligation de remise en état du site - Charge BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'occupation - Fixation - Installation classée - Arrêt définitif de l'exploitation - Remise en état du site Le preneur à bail d'une installation classée pour la protection de l'environnement étant tenu, comme dernier exploitant, de prendre toutes dispositions utiles pour la mise e

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles

  2 déc. 2005

  SOCIETE ANONYME - Commissaire aux comptes - /JDF Une mesure de radiation prise sur le fondement des articles 76 et 77 du décret du 12 août 1969 modifié, relatif à l'organisation de la profession et au statut des commissaires aux comptes, ne revêt aucun caractère disciplinaire ; en effet, la radiation est prononcée en application de l'article 77, par la commission régionale d'inscription, en application de la présomption de démission qu'édicte l'article 76 en cas de non paiement des cotisations

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 94-18061

  13 nov. 1996

  Rejet.

  PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif - Radiation du rôle - Conclusions postérieures de l'appelant . Ayant relevé que l'affaire avait été radiée en application de l'article 915 du nouveau Code de procédure civile, c'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que des conclusions postérieures à la radiation par lesquelles l'appelant demandait qu'il lui soit donné acte qu'il entendait suivre sur son appel et déclarait, en tant que de besoin, que ces écritures

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 93-19462

  22 mai 1996

  Rejet.

  LOTISSEMENT - Cahier des charges - Stipulation - Caractère contractuel - Effets - Action du propriétaire d'un lot . LOTISSEMENT - Cahier des charges - Violation - Action du propriétaire d'un lot - Conditions - Préjudice (non) LOTISSEMENT - Cahier des charges - Nature juridique - Contrat de droit privé - Portée Les dispositions de l'article L. 315-2-1, alinéa 3, du Code de l'urbanisme ne remettent pas en cause les droits et obligations régissant les rapports des colotis entre eux contenus d

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 89-15606

  19 mars 1991

  Rejet.

  INTERETS - Intérêts moratoires - Dette d'une somme d'argent - Point de départ - Astreinte - Jour de la décision la liquidant - Possibilité ASTREINTE (législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991) - Liquidation - Effets - Intérêts - Point de départ La liquidation de l'astreinte donne naissance à une dette de somme d'argent effective et exigible qui, par application de l'article 1153-1 du Code civil, peut être déclarée productive d'intérêts au taux légal à compter du jour de la décision.

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE