RIO GRANDE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 01-86922

  23 févr. 2005

  Rejet

  DOUANES - Importation sans déclaration - Marchandises - Marchandises fortement taxées - Notion - Prise en compte de la TVA. La TVA perçue sur un produit importé constitue une taxe applicable à l'importation au sens de l'article 7 du Code des douanes et de l'arrêté ministériel du 26 février 1969. Justifie, en conséquence, sa décision, la cour d'appel qui, pour juger que des marchandises relèvent de la catégorie des marchandises fortement taxées, énonce que les taux des droits de douane et de

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2002/33587

  22 nov. 2002

  ASTREINTE (loi du 9 juillet 1991) - Liquidation - Compétence - Cour d'appel - Pouvoir réservé à la juridiction de première instance (non) En vertu de l'article 561 du Nouveau Code de Procédure Civile, l'appel remet la chose jugée en question pour qu'il soit statué à nouveau en fait et en droit. Dès lors, la Cour d'appel, en confirmant le jugement du chef de l'astreinte assortissant la remise des certificat de travail, bulletins de paie, attestation ASSEDIC à un salarié licencié, est demeurée c

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE