RIGHT · SERGENT MAJOR

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 20/09854

  31 mai 2023

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900084

  30 janv. 2019

  Annulation sans renvoi

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 - Article 23 - Clause attributive de juridiction - Cas - Action en responsabilité d'un fournisseur contre son distributeur - Allégation de pratiques anticoncurrentielles - Clause se référant à la responsabilité d'un cocontractant du fait de pratiques anticoncurrentielles - Nécessité (non) UNION EUROPEENNE - Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 - Article 23 - Compéte

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• Cour d'appel de Versailles · 12e chambre

  N° 15/07675

  25 oct. 2016

  Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction

  Sommaire Arrêt rendu le 25 octobre 2016 par la 12ème chambre de la cour d’appel de Versailles RG 15/07675 Droit international privé, conflit de juridictions, compétence judiciaire internationale résultant de la volonté des parties, Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 - Article 23 - Compétence - Clause se référant à la responsabilité d'un cocontractant du fait de pratiques anticoncurrentielles – Portée - exception d'incompétence, application de la clause attributive de juridict

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51600965

  19 mai 2016

  Rejet et cassation partielle sans renvoi

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan de sauvegarde de l'emploi - Contenu - Mesures de reclassement - Nécessité - Cas - Départs volontaires n'excluant pas tout licenciement CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture d'un commun accord - Domaine d'application - Départ volontaire dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi - Formalités préalables - Reclassement - Obligation de l'employeur - Mise en oeuvre - Modalités - Détermination

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11501053

  7 oct. 2015

  Cassation

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 - Article 23 - Clause attributive de juridiction - Clause se référant à la responsabilité d'un cocontractant du fait de pratiques anticoncurrentielles - Nécessité - Portée UNION EUROPEENNE - Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 - Article 23 - Compétence - Clause attributive de juridiction - Clause se référant à la responsabilité d'un cocontractant du fait de pratiques anticonc

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51402050

  19 nov. 2014

  Cassation

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Industrie cinématographique - Convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise de la distribution des films de l'industrie cinématographique du 30 juin 1976 - Champ d'application - Article 1 - Activité de l'entreprise - Activité principale - Distribution des films cinématographiques en France - Film cinématographique - Définition - Portée Constitue un film cinématographique une o

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51201402

  12 juin 2012

  Cassation sans renvoi

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Documents de travail - Rédaction en français - Exception - Documents liés à l'activité d'une entreprise de transport aérien - Conditions - Détermination - Portée Selon l'article L. 1321-6 du code du travail, tout document dont la connaissance est nécessaire au salarié pour l'exécution de son travail est rédigé en français. Echappent toutefois à cette obligation les documents liés à l'activité d'une entreprise de transport aérien

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/03620

  7 déc. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41000497

  4 mai 2010

  Rejet

  BOURSE - Valeurs mobilières - Fonds commun de placement - Dépositaire - Obligation de restitution - Décharge - Impossibilité BOURSE - Valeurs mobilières - Fonds commun de placement - Dépositaire - Obligation de restitution - Décharge - Délégation de conservation (non) Il résulte de la combinaison des dispositions impératives de l'article L. 214-26 du code monétaire et financier et des articles 322-4, 323-1, 323-2, 323-3 et 323-14 du règlement général de l'Autorité des marchés financ

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/03775

  8 févr. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE