C.L.E.F. · SERGENT MAJOR

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11201365

  28 nov. 2012

  Cassation partielle

  SANTE PUBLIQUE - Transfusion sanguine - Virus de l'hépatite C - Contamination - Indemnisation - Modalités - Substitution de l'ONIAM à l'Etablissement français du sang - Portée SANTE PUBLIQUE - Transfusion sanguine - Virus de l'hépatite C - Contamination - Indemnisation - Modalités - Substitution de l'ONIAM à l'Etablissement français du sang - Effets - Absence de condamnation prononcée contre l'Etablissement français du sang - Absence d'ouverture de garantie de l'assureur de l'Eta

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11101060

  4 nov. 2011

  Cassation partielle

  PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Droit à l'image - Diffusion de l'image d'une personne - Accord de l'intéressé - Effets - Autorisation tacite de divulgation des noms et grades (non) CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Effets - Effets entre les parties - Force obligatoire - Manquement - Caractérisation - Applications diverses - Accord d'une personne pour la diffusion de son image - Autorisation tacite de divulgation des nom et grade (non) L'a

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• Cour d'appel de Pau · CT0173

  N° 1179

  22 mars 2007
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  17 janv. 2006

  SANTE PUBLIQUE Attendu que l'article 102 de la loi n 02-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité su système de soins est applicable aux instances n'ayant pas donné lieu à une décision irrévocable. Que selon ce texte, en cas de contestation relative à l'imputabilité d'une contamination par le virus de l'hépatite C antérieure à la date d'entrée en vigueur de la loi, le demandeur apporte des éléments qui permettent de présumer que cette contamination a pour origine une

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE