INTERMARCHE — RICAR

• cc · soc

  N° 91-45.894

  13 janv. 1993

  rejet

  Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour décider qu'un licenciement ne procède pas d'un motif économique, relève que la situation économique invoquée pour justifier les licenciements résultait d'une attitude intentionnelle et frauduleuse de l'employeur.

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• cc · comm

  N° 02-20.979

  16 juin 2004

  rejet

  Un navire peut régulièrement battre pavillon d'un Etat et être immatriculé dans un autre dès lors qu'il est établi qu'il ne navigue pas aussi sous le pavillon de ce dernier Etat.

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• cc · cr

  N° 20-83.098

  16 juin 2021

  rejet

  Selon l'article 121-2 du code pénal, les personnes morales sont déclarées pénalement responsables s'il est établi qu'une infraction a été commise, pour leur compte, par leurs organes ou représentants. A justifié sa décision la cour d'appel qui, pour retenir la responsabilité pénale d'une société holding, retient que la corruption active d'agent public étranger a été commise, pour le compte de cette société, par la combinaison des interventions de trois salariés de ses filiales, représentants de fait de la société mère en raison de l'existence de l'organisation transversale propre au groupe et des missions qui leur étaient confiées, peu important l'absence de lien juridique et de délégation de pouvoirs à leur profit, et du RAC central, organe de ladite société composé de dirigeants du groupe dont la mission l'amenait à valider, pour le compte de ce groupe, le recours à des paiements illicites sous couvert de contrats de consultants

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• cc · comm

  N° 90-17.337

  31 mars 1992

  rejet

  Par application de l'article 3 de la convention internationale de Bruxelles du 10 mai 1952 pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer, le titulaire d'une créance maritime peut saisir le navire auquel sa créance se rapporte, même si le propriétaire l'a vendu depuis la naissance de la créance.

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• cc · civ1

  N° 86-16.497

  10 mai 1988

  rejet

  Aux termes de l'article 456 du Code civil, dont l'indivisaire mineur peut se prévaloir sans attendre le résultat du partage, les baux consentis par le tuteur ne confèrent au preneur à l'encontre du mineur devenu majeur ou émancipé aucun droit à renouvellement nonobstant toute disposition légale contraire. Il ne peut en être autrement qu'en vertu d'une autorisation spéciale du juge des tutelles. Cette exception ne trouve donc pas à s'appliquer lorsque l'autorisation du juge des tutelles n'a été sollicitée et obtenue que pour conclure un bail d'une durée supérieure à neuf ans.

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• cc · comm

  N° 02-21.207

  5 avr. 2005

  cassation

  Aucune sanction n'étant prévue en cas de dépassement du délai institué par l'article 21 du décret n° 71-209 du 18 mars 1971, l'inobservation de ce délai dans lequel l'administration des Douanes doit notifier ses conclusions au redevable dans le cadre de la procédure engagée devant la commission de conciliation et d'expertise douanière ne vaut pas renonciation implicite aux poursuites et ne fait pas obstacle à la suspension de la prescription dans les conditions prévues à l'article 450-c du Code des douanes.

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• cc · cr

  N° 92-82.584

  29 sept. 1992

  rejet

  Le mandat d'arrêt délivré par le juge d'instruction reste exécutoire, après la clôture de l'instruction, tant qu'il n'a pas été rapporté, remplacé ou anéanti par un acte exprès de l'autorité judiciaire (1). La juridiction correctionnelle qui, en prononçant par défaut une condamnation à l'emprisonnement, constate qu'un mandat d'arrêt a été décerné par le juge d'instruction, en entérine les effets, et n'a pas à décerner un nouveau mandat, lorsqu'elle ordonne, sur opposition, le maintien en détention du prévenu

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• cc · civ1

  N° 21-18.257

  1 juin 2023

  rejet

  Aux termes de l'article 8, § 1, du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, dit Bruxelles II bis, les juridictions d'un État membre sont compétentes en matière de responsabilité parentale à l'égard d'un enfant qui réside habituellement dans cet État membre au moment où la juridiction est saisie. Aux termes de l'article 13, § 1, lorsque la résidence habituelle de l'enfant ne peut être établie et que la compétence ne peut être déterminée sur base de l'article 12, les juridictions de l'État membre dans lequel l'enfant est présent sont compétentes. L'article 13 prévoit ainsi une règle de compétence subsidiaire fondée sur la seule présence de l'enfant dans l'hypothèse où il s'avère impossible d'établir l'Etat, membre ou non, dans lequel se trouve sa résidence habituelle

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• cc · comm

  N° 24-16.260

  11 mars 2026

  rejet

  Il résulte de la combinaison des articles L. 821-5 et L. 821-40 du code de commerce, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, applicable au litige, qu'une délibération d'assemblée générale extraordinaire ne peut être annulée sur le fondement du premier de ces textes en raison de l'absence de désignation ou de la désignation irrégulière d'un commissaire aux comptes titulaire

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• cc · cr

  N° 15-87.214

  7 juin 2017

  cassation

  Il ne résulte d'aucun texte ou principe général du droit de l'Union européenne, ni d'une jurisprudence bien établie de la Cour de justice de l'Union européenne, que le principe de l'application rétroactive de la peine plus légère fait obstacle à ce que soient poursuivis et sanctionnés les délits d'emplois d'étrangers non munis d'une autorisation de travail, d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'étrangers en France et de travail dissimulé, commis à l'égard de ressortissants roumains antérieurement au 1er janvier 2014, date de la levée de la totalité des restrictions à l'accès au marché du travail pour les ressortissants de la Roumanie, laquelle constitue une situation de fait, étrangère auxdits éléments constitutifs de ces infractions. Toute autre interprétation de ces principes et de ces dispositions, dès lors qu'elle aurait pour conséquence d'encourager le trafic de main-d'oeuvre en fraude aux droits des ressortissants d'un Etat ayant engagé le processus d'adhésion à l'Union serait contraire aux objectifs recherchés par le droit de l'Union, tel qu'interprété désormais par la Cour de justice dans son arrêt C-218/15 du 6 octobre 2016

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE