SOCIETE DES MAGASINS SAINTE-ANNE

• cc · comm

  N° 95-17.445

  18 nov. 1997

  cassation

  Viole l'article 1382 du Code civil une cour d'appel qui rejete une demande de dommages-intérêts pour concurrence déloyale, après avoir constaté que le couponnage électronique permet, à l'occasion de ventes d'un produit déterminé, de remettre à un acheteur lors du passage en caisse un bon de réduction destiné à augmenter le taux de pénétration sur le marché d'un produit également proposé à la vente par un concurrent dans le magasin, ce dont il ressort qu'un tel agissement est constitutif de détournement de clientèle.

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• cc · civ3

  N° 13-24.879

  29 sept. 2015

  rejet

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• cc · soc

  N° 96-40.926

  8 avr. 1998

  rejet

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• cc · soc

  N° 88-20.236

  25 oct. 1990

  cassation

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• cc · soc

  N° 99-43.271

  10 juil. 2001

  rejet

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• cc · soc

  N° 90-45.956

  13 juil. 1993

  other

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• cc · soc

  N° 89-43.995

  9 juin 1993

  rejet

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• cc · civ3

  N° 00-22.241

  12 mars 2002

  rejet

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• cc · soc

  N° 88-41.561

  10 juin 1992

  cassation

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• cc · soc

  N° 91-43.930

  10 oct. 1995

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE