RGK

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22300604

  15 juin 2023

  Rejet

  PRESCRIPTION CIVILE - Prescription décennale - Article 2226 du code civil - Domaine d'application - Dommage corporel - Absence d'aggravation de l'état de santé - Acquisition de prothèses ou fauteuils roulants RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Aggravation - Action en réparation - Prescription - Autonomie - Portée Fait une exacte application de l'article 2226 du code civil, la cour d'appel qui, en l'absence d'aggravation de l'état de santé de la victime, décl

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• Cour d'appel de Nouméa · 02

  N° 20/000667

  25 nov. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE