RGF

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52400404

  24 avr. 2024

  Rejet

  TRAVAIL TEMPORAIRE - Contrat de mission - Succession de contrats de mission - Requalification en contrat de travail à durée indéterminée - Requalification à l'égard de l'entreprise utilisatrice et de la société de travail temporaire - Nullité de la rupture du contrat de travail - Effets - Réintégration au sein de l'entreprise utilisatrice - Demande du salarié - Cumul avec l'indemnisation de la nullité de la rupture par l'entreprise de travail temporaire - Possibilité (non) - Portée CO

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• Cour d'appel de Noumea · 02

  N° 20/001027

  8 sept. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0717

  N° 14/02763

  17 janv. 2018

  1) Le fait que l'employeur demande à un cadre de rendre compte de ses actions, de communiquer son planning et de contrôler ses travaux ne constitue que l'exercice du pouvoir de direction et de contrôle dans le cadre du lien de subordination. Il n'est pas antinomique avec l'autonomie dont disposait le salarié qui avait le statut de cadre supérieur, était responsable du département expertises du bureau de Montpellier et encadrait une équipe de cinq personnes. 2) Le droit à la santé et au repos éta

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0717

  N° 14/01394

  6 déc. 2017

  1) Le conseil d'Etat ayant considéré que le mécanisme de quantification horaire préalable des tâches à réaliser ne pouvait s'imposer comme le décompte de la durée du travail effectif que si le législateur l'autorisait, il en résulte que l'article L.3123-14 du Code du travail, qui exige la mention dans le contrat à temps partiel de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, ne s'appliquent pas aux accords conclus en application de l'article L.312

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0717

  N° 14/01506

  15 nov. 2017

  Il résulte de l'article L 1233-3 du code du travail que la réorganisation engagée par l'employeur qui ne vise pas à sauvegarder la compétitivité de la société, mais à l'améliorer, ce qui sous-entend qu'elle n'est pas réellement menacée, ne constitue pas un motif justifiant un licenciement économique. Dès lors, doit être déclaré sans cause réelle et sérieuse un licenciement qui, aux termes de la lettre de rupture, n'apparait justifié que par la nécessité ¿d'améliorer la compétitivité¿ par le biai

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE