REX

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 21/02398

  22 sept. 2023

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 23/51411

  27 févr. 2023

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• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 20/003741

  6 déc. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 6e chambre

  N° 16/05425

  7 nov. 2017

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21601524

  13 oct. 2016

  Rejet

  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures conservatoires - Mesure pratiquée sans titre exécutoire - Validité - Conditions - Introduction d'une procédure permettant l'obtention d'un titre exécutoire - Applications diverses L'obligation faite par l'article R. 511-7 du code des procédures civiles d'exécution au créancier d'introduire, à peine de caducité, une procédure ou d'accomplir les formalités nécessaires à l'obtention d'un titre exécutoire, dans le mois qui suit l'exécution d'une mesure

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 11/00078

  28 mars 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Orléans · CT0193

  N° 449

  9 sept. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10700005

  9 janv. 2007

  Cassation partielle

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Contrat de droit privé - Caractérisation - Cas - Contrat conclu par une société d'économie mixte avec une personne privée pour son propre compte Les sociétés d'économie mixte sont des personnes morales de droit privé, qui ne sont pas soumises au code des marchés publics. Les contrats qu'elles concluent avec une personne privée, pour leur propre compte et non pour le comp

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• Cour d'appel de Paris · CT0175

  29 mars 2005
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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2002/05730

  1 juil. 2004

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Indivisibilité - Contrat de prestation de service Une société qui résilie, selon des clauses contractuelles spécifiques, un contrat de location conclu pour une durée déterminée, ne peut prétendre à la résiliation, dans les mêmes formes, du contrat de maintenance conclu avec une autre société pour une durée supérieure, au motif que le contrat de maintenance serait l'accessoire du contrat de location. En effet, il ne peut y avoir indivisibilité entre de

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE