LOTO TI CASE — REVES BLEUS

Est soumis à la législation sur le démarchage le dirigeant de la société qui fait pratiquer, au profit de celle-ci, le démarchage au domicile des personnes physiques, l'article L. 121-21 du Code de la consommation n'exigeant pas l'existence d'un contrat de travail entre la société venderesse et le démarcheur. Justifie ainsi sa décision la cour d'appel qui impute la responsabilité pénale d'un démarchage illicite au dirigeant de la société, fournisseur de la marchandise vendue au domicile des con

Décision

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