REVERCHON

• Cour d'appel de Versailles · 9ème CHAMBRE

  N° 13/02185

  2 juil. 2014

  La preuve est rapportée que l'accident mortel de manège est dû à la faiblesse des soudures à l'endroit où les nacelles étaient installées (fissures, peinture boursouflée, corrosion) rendant la structure fragile.La cour retient d'abord la responsabilité pénale du forain, exploitant de plusieurs manèges qui ne pouvait occulter, compte tenu de son professionnalisme et de sa connaissance des manèges à sensation, la dangerosité de ces derniers ainsi que les exigences de sécurité destinées à assurer l

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• Cour d'appel d'Amiens · CT0038

  N° 06/01582

  13 mars 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 90-18372

  6 oct. 1992

  Cassation.

  PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Violation - Décision se fondant sur une pièce ne figurant pas au bordereau de communication et non visée dans les conclusions - Absence d'explication des parties PROCEDURE CIVILE - Eléments du débat - Décision fondée sur des faits non compris dans les débats CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Faits de la cause - Fait non invoqué par les parties Viole les articles 7 et 16 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 89-20396

  18 févr. 1992

  Rejet.

  CASSATION - Moyen - Moyen contraire aux conclusions prises devant les juges du fond Est incompatible avec la position adoptée devant les juges du fond et, dès lors, irrecevable le moyen faisant grief à un arrêt d'avoir rejeté, pour n'avoir pas été exercée dans le bref délai prescrit par l'article 1648 du Code civil, l'action en garantie des vices cachés dirigée contre un vendeur sans rechercher si celui-ci n'avait pas aussi manqué à son obligation de délivrance alors qu'il ne résulte ni des co

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 77-11415

  6 juil. 1978

  REJET

  RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Personnes pouvant l'obtenir - Employeur ou organisme débiteur de prestations - Etat - Recours contre le tiers responsable - Causes de l'accident demeurées inconnues - Etat déclaré coresponsable en tant que gardien de la chose ayant concouru au dommage - Effet. * ETAT - Agent de l'Etat - Accident - Recours de l'Etat contre le tiers - Causes de l'accident demeurées inconnues - Etat déclaré coresponsable en tant que gardien de l'une des choses ayant

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE