RETEX

La Cour d'appel qui relève qu'une convention de cautionnement ne subordonne pas l'existence de l'obligation de la caution à la constitution des garanties promises par ses cofidéjusseurs, décide à bon droit que les sûretés consenties par la caution l'avaient été dans l'intérêt du créancier et qu'ainsi elle était tenue envers celui-ci malgré le défaut de constitution desdites garanties.

L'entrepreneur à qui l'autorité municipale a concédé "l'intégralité du service public" du transport de voyageurs dans les limites de la ville et des ensembles bâtis de sa périphérie est en droit de demander réparation du préjudice à lui causé par l'exploitation irrégulière de lignes partiellement concurrentes par un tiers qui n'a bénéficié que d'une autorisation à titre d'essai pour une période limitée et qui, en fait, a procédé à cette exploitation avant et après la période fixée, sans pouvoir

Il résulte des dispositions de l'article L. 7112-5 du code du travail que lorsque la rupture du contrat de travail survient à l'initiative du journaliste professionnel et qu'elle est motivée par la cession du journal ou du périodique au service duquel il exerce sa profession, les dispositions des articles L. 7112-3 et L. 7112-4 sont applicables. Pour que les dispositions de l'article L. 7112-5 du code du travail puissent être invoquées, il faut que le journaliste professionnel établisse que la

Décision

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