SARL DJEDDOU TEXTILES

Un jugement qui adopte le plan de cession partielle des actifs d'un débiteur fait obstacle à l'extension à un tiers, pour confusion des patrimoines, de la procédure collective de ce débiteur

Les procès-verbaux de constat des agents des Douanes françaises consignant les résultats d'une procédure d'assistance administrative mutuelle internationale constituent des actes de poursuite et d'instruction qui entrent dans les prévisions de l'article 334 du Code des douanes et interrompent la prescription pour les faits qu'ils concernent (1).

Il appartient au juge du fait de restituer au contrat soumis à son examen sa véritable nature. Ne saurait avoir le caractère de location-vente le contrat destiné à permettre à l'acquéreur à crédit d'une marchandise de verser sous forme de location la partie du prix exigible au comptant une telle disposition ayant pour seul but d'échapper aux prescriptions du décret du 4 août 1956.

Un mandataire liquidateur, ès qualités de représentant de la société, est irrecevable à se constituer partie civile contre les dirigeants de la société du chef de l'infraction de contrefaçon de marques en application de l'article L. 716-5 du Code de la propriété intellectuelle aux termes duquel seul le propriétaire de la marque et le bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation peuvent exercer l'action civile.

LORSQU'UNE SOCIETE A CONFIE LA REPRESENTATION EXCLUSIVE DE CERTAINS ARTICLES A DEUX CONCESSIONNAIRES DISTINCTS, L'UN POUR L 'INDUSTRIE TEXTILE ET L'AUTRE POUR LA BRANCHE NON TEXTILE, LE PREMIER NE SAURAIT RECLAMER UNE COMMISSION SUR UNE COMMANDE OBTENUE PAR LE SECOND AU PRETEXTE QUE L'ACHETEUR AVAIT REVENDU CES ARTICLES A UNE SOCIETE TEXTILE DES LORS QUE LES VERITABLES CLIENTS DU CONCEDANT N 'ETAIENT PAS LA SOCIETE TEXTILE MAIS UNE SOCIETE D'ARTICLES METALLURGIQUES ET QUE L'ACHAT PAR CETTE DERNI