RESTO

• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 18/007821

  20 janv. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 13/01003

  28 sept. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41400941

  4 nov. 2014

  Cassation partielle

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Responsabilités et sanctions - Faillite et interdictions - Action en justice - Prescription - Délai - Point de départ - Détermination ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Responsabilités et sanctions - Faillite et interdictions - Action en justice - Prescription - Délai - Point de départ - Jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 1149

  29 nov. 2008

  APPEL CIVIL - Appelant - Conclusions - Dépôt dans le délai de quatre mois - Défaut - Radiation - Rétablissement - Rétablissement à la demande de l'intimé - Conclusions postérieures de l'appelant - Irrecevabilité - Condition - // JDF Lorsqu'une affaire, radiée du rôle par application de l'article 915 du Code de Procédure Civile, est rétablie à l'initiative de l'intimé, les conclusions postérieures de l'appelant ne sont irrecevables que si l'intimé avait expressément demandé que la cl

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 20801206

  11 sept. 2008

  Rejet

  RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Lien de causalité avec la faute Une faute contractuelle n'implique pas nécessairement par elle-même l'existence d'un dommage en relation de cause à effet avec cette faute MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Provision - Consignation - Défaut - Portée RENONCIATION - Définition - Manifestation sans équivoque de l'intention de renoncer Si la renonciation à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer, just

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• Cour d'appel de Pau · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 3351

  30 juin 2008
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• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 145/08

  11 mars 2008
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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · CT0062

  N° 06/00686

  5 oct. 2007
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• Cour d'appel de Colmar

  30 mars 2004

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Organes - Commissaire à l'exécution du plan - Attributions Il résulte des articles L 621-68 du Code de commerce et 90 du décret du 27.12.1985 que lorsque la mission de l'administrateur prend fin, seul le commissaire à l'exécution du plan est habilité à poursuivre l'action en cours. Dès lors, ne s'étant jamais prévalu de cette qualité dans le cadre de l'instance et n'ayant pas davantage soutenu que sa mission de commissaire à l'exécution du plan avait pris fin, l'inti

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2001-6102

  28 mai 2003

  STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Gérant En cas de cumul des fonctions de salarié et de gérant minoritaire, le bénéfice des prestations afférentes à la qualité de salarié est subordonné à la démonstration que les fonctions salariales correspondent à un emploi effectif, lequel suppose, d'une part, un lien de subordination avec la société, d'autre part, une rémunération distincte en contrepartie du travail fourni.Une lettre d'embauche en qualité de " gérant barman " mentionnant le montant de

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE