DIRECT

• cc · cr

  N° 24-82.090

  11 févr. 2025

  cassation

  Le délit de l'article 223-1-1 du code pénal est de nature à créer un préjudice personnel et direct à toute personne dépositaire de l'autorité publique ayant fait l'objet de la révélation d'informations permettant de l'identifier ou de la localiser aux fins de l'exposer ou d'exposer les membres de sa famille à un risque direct d'atteinte à la personne ou aux biens que son auteur ne pouvait ignorer, cette personne fût-elle distincte de celle visée à titre principal par cette divulgation. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui déclare irrecevable la constitution de partie civile de fonctionnaires de police apparaissant sur une vidéo mise en ligne, au motif que celle-ci dénonce à titre principal un de leurs collègues, alors que les propos tenus par l'auteur des faits visent les forces de police dans leur ensemble

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 22-22.855

  14 nov. 2024

  rejet

  Il résulte de la combinaison des articles L. 245-2, L. 245-12 et D. 245-8 du code de l'action sociale et des familles, que, même si les conditions médicales pour procéder au versement de la prestation de compensation du handicap (PCH), appréciées par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), sont réunies, le département, qui en assure le paiement, et auquel il incombe de vérifier que les conditions administratives, telles celles relatives aux conditions d'utilisation des sommes attribuées aux aidants familiaux résultant de l'article D. 245-8 précité, sont respectées, n'est pas en situation de compétence liée pour la verser. Dès lors, doit être approuvé l'arrêt qui retient que, faute pour la tutrice et mère de la personne handicapée, qui demande à bénéficier du statut d'aidante familiale salariée de sa fille en emploi direct, de justifier d'un contrat de travail, homologué par le conseil de famille ou le juge des tutelles, répondant aux règles protectrices du bénéficiaire de la prestation, le département était fondé à refuser de la servir

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 20-16.152

  8 déc. 2021

  rejet

  Il résulte de la combinaison des articles L. 313-28 et R. 313-17 du code monétaire et financier que le second de ces textes, qui désigne l'autorité à laquelle la notification doit être faite lorsque la créance est cédée ou nantie au titre d'un marché public, n'est applicable qu'aux cessions de créance détenues sur des personnes morales de droit public. Une cour d'appel, qui relève que le débiteur cédé, contre lequel est dirigée l'action en paiement, est l'entreprise principale, peu important que celle-ci ait été titulaire d'un marché de travaux publics, en déduit exactement que la cessionnaire n'avait pas à notifier la cession de créance entre les mains du comptable assignataire, le maître de l'ouvrage public n'étant ni débiteur cédé ni défendeur à l'action en paiement

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 18-10.890

  26 sept. 2019

  cassation

  Ayant relevé qu'un professionnel avait substitué aux clauses litigieuses de nouvelles clauses notifiées à l'ensemble des consommateurs concernés, si bien qu'il ne subsistait aucun contrat en cours susceptible de contenir les clauses litigieuses, une cour d'appel en a exactement déduit que la demande de suppression portant sur ces clauses était irrecevable

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 14-88.136

  13 janv. 2016

  rejet

  Caractérise le délit de pratique commerciale trompeuse la cour d'appel qui retient que le fait, pour une banque, de continuer d'accepter et de traiter des formulaires de souscription d'ouverture d'un compte rémunéré attachés à une offre promotionnelle interrompue, sans avertir les souscripteurs de la réduction du taux d'intérêt figurant dans cette offre, a altéré le comportement économique d'un consommateur normalement attentif, trompé sur les qualités essentielles du contrat souscrit et sur la portée de l'engagement de l'annonceur

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 14-12.441

  12 mars 2015

  rejet

  L'article L. 461-1, alinéa 3, du code de la sécurité sociale prévoyant qu'une maladie, telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles, peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail de la victime, même si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, justifie sa décision une cour d'appel qui retient l'avis d'un comité médical de reconnaissance des maladies professionnelles, consulté sur le fondement de cet alinéa quant à l'origine professionnelle d'une bronchopneumopathie chronique obstructive, alors même que le salarié n'exerçait pas l'activité figurant dans l'intitulé des tableaux n° 91 et n° 94 désignant cette maladie

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 13-16.380

  30 avr. 2014

  rejet

  Ayant retenu un manquement du notaire à son devoir d'information et de conseil lors de l'établissement d'un contrat de mariage, une cour d'appel, après avoir relevé que la perte de chance de choisir un autre régime matrimonial était minime, a pu estimer qu'il n'était pas justifié d'un préjudice direct et certain résultant de la perte d'une chance raisonnable d'adopter un autre régime matrimonial

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 11-25.101

  21 nov. 2012

  cassation

  Il appartient au maître de l'ouvrage de veiller à l'efficacité des mesures qu'il met en oeuvre pour satisfaire aux obligations mises à sa charge par l'article 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 10-25.811

  22 mars 2012

  cassation

  Confronté à une incertitude, relativement au recouvrement d'un arriéré de pension alimentaire, sur la portée rétroactive de l'ordonnance du conseiller de la mise en état assortissant de l'exécution provisoire la décision de première instance qui avait omis de l'ordonner, l'huissier de justice est tenu, soit de s'abstenir de procéder à ce recouvrement, soit de soumettre la difficulté au juge de l'exécution

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 10-10.103

  13 déc. 2011

  rejet

  Justifie sa décision rejetant une demande de nullité d'une acquisition de titres pour absence de consentement, formée par une société d'investissement qui a produit sur le marché un ordre erroné reçu d'un client, la cour d'appel qui retient que cette société, qui agissait comme commissionnaire de son client, a donné son consentement à l'acquisition des titres qu'elle a elle-même demandés en cette qualité et qu'elle n'a pas saisi l'entreprise de marché d'une demande d'annulation pour erreur de saisie dans le délai imparti

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE