RESIDENCE CHANTILLY

• cc · soc

  N° 71-14.415

  12 oct. 1972

  rejet

  AYANT CONSTATE A L'OCCASION DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT UN EMPLOYE DE SOCIETES DE COURSES HIPPIQUES AVAIT ETE VICTIME, EN REJOIGNANT UN HIPPODROME OU IL DEVAIT PRENDRE SON SERVICE, QUE L 'INTERESSE S'ETAIT RENDU LA VEILLE CHEZ UN DE SES COLLEGUES, A UNE CERTAINE DISTANCE DE CE LIEU DE TRAVAIL, POUR PASSER AVEC SA FAMILLE UNE AGREABLE JOURNEE A LA CAMPAGNE, QU'IL ETAIT HEBERGE CHEZ CE COLLEGUE CHAQUE FOIS QUE SON TRAVAIL L'APPELAIT SUR CET HIPPODROME, SOIT AU TOTAL HUIT FOIS PAR ANS, ENTRE JUIN ET SEPTEMBRE, ET QUE L 'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT BIEN AU-DELA DE L'HIPPODROME PAR RAPPORT A SON DOMICILE, LES JUGES DU FOND PEUVENT EN DEDUIRE, D'UNE PART, QU 'AU MOMENT DE L'ACCIDENT L'INTERESSE N'EFFECTUAIT PAS UN TRAJET SOUS LA SUBORDINATION ET LA DEPENDANCE DE L'EMPLOYEUR OU POUR LE COMPTE DE CELUI-CI, MAIS DANS SON INTERET PERSONNEL, ET, D'AUTRE PART, QU'A SUPPOSER MEME QUE L'ACCIDENT PUISSE ETRE CONSIDERE COMME UN ACCIDENT DE TRAJET LA RESIDENCE DU COLLEGUE CHEZ LEQUEL SON SEJOUR N'ETAIT QU 'EPISODIQUE NE PRESENTAIT PAS UN CARACTERE DE STABILITE SUFFISANT POUR ETRE ADMIS COMME POINT DE DEPART D'UN TRAJET AU SENS DE L 'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, VERS UN LIEU DE TRAVAIL D'AILLEURS LUI-MEME AUSSI EPISODIQUE.

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• cc · soc

  N° 88-42.374

  27 avr. 1989

  irrecevabilite

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• cc · comm

  N° 93-20.054

  21 nov. 1995

  rejet

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• cc · comm

  N° 87-14.872

  17 janv. 1989

  rejet

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• cc · civ2

  N° 88-17.566

  13 déc. 1989

  cassation

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• cc · soc

  N° 90-40.934

  27 juin 1991

  rejet

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• cc · soc

  N° 92-12.801

  15 juin 1995

  rejet

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• cc · civ3

  N° 21-15.983

  15 févr. 2023

  rejet

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• cc · civ1

  N° 08-20.705

  5 nov. 2009

  cassation

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• cc · civ1

  N° 14-10.976

  18 mars 2015

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE