RESIDENCE PIERREFONTAINE BT O

• cc · soc

  N° 19-19.050

  14 avr. 2021

  cassation

  S'il résulte de l'article L. 1233-61 du code du travail que le plan de sauvegarde de l'emploi qui, pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre, intègre un plan de reclassement visant à faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité, ne peut s'appliquer à un salarié dont le contrat de travail a été rompu avant son adoption, le salarié qui a été privé du bénéfice des dispositions du plan de sauvegarde de l'emploi en raison des conditions de son licenciement est fondé à en demander réparation

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• cc · civ2

  N° 23-13.104

  5 oct. 2023

  cassation

  Le délai de l'action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en a pas eu précédemment connaissance. Dès lors, viole l'article L. 110-4 du code de commerce, la cour d'appel qui, pour déclarer prescrite l'action en responsabilité exercée par l'acquéreur d'un bien contre le vendeur et son mandataire pour manquement à l'obligation d'information ou de conseil, retient que le point de départ de la prescription se situe à la date de l'acquisition des biens litigieux, alors que, s'agissant d'un investissement immobilier locatif avec défiscalisation, la manifestation du dommage pour l'acquéreur ne pouvait résulter que de faits susceptibles de lui révéler l'impossibilité d'obtenir la rentabilité prévue lors de la conclusion du contrat

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• cc · comm

  N° 24-11.217

  2 juil. 2025

  cassation

  Il résulte de l'article R. 621-8 du code de commerce que l'avis du jugement d'ouverture inséré au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) doit préciser le nom et l'adresse non seulement du mandataire judiciaire mais également de l'administrateur judiciaire, s'il en a été désigné un, avec l'indication de ses pouvoirs. L'omission de l'un de ces éléments essentiels constitue une irrégularité privant l'avis de ses effets à l'égard des tiers, quel que soit le droit qu'ils invoquent

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• cc · comm

  N° 18-10.469

  3 avr. 2019

  cassation

  L'action d'une banque, tendant au remboursement d'un prêt consenti à un débiteur après l'ouverture de sa procédure collective, n'est pas née de cette procédure et la circonstance que le juge soit amené, pour trancher la contestation, à faire application des règles du droit des procédures collectives pour déterminer les conséquences à tirer du dessaisissement du débiteur ne suffit pas à la soumettre à l'influence juridique de la procédure collective et dès lors à faire échapper à la compétence du juge du droit commun une action qui, en dehors de toute procédure collective, relève de sa compétence

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• cc · comm

  N° 01-03.117

  4 mars 2003

  cassation

  Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui pour décider qu'un document constitue une lettre de transport aérien retient que le document est rédigé à l'entête de celui qui se prétend transporteur, qu'elle est renseignée du nom de l'expéditeur, du nom et de l'adresse du destinataire et de la description sommaire du contenu, du poids du colis et de sa valeur en douane sans rechercher si le document était signé par celui qui se prétend transporteur ou si un timbre humide y est apposé.

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• cc · civ3

  N° 09-71.189

  12 sept. 2012

  rejet

  Les juridictions françaises sont compétentes pour statuer sur la responsabilité d'un maître d'oeuvre membre d'un autre Etat membre, lorsque les plans étant destinés à un client domicilié en France, le service s'exécute en France

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• cc · civ3

  N° 24-16.592

  19 déc. 2024

  qpcother

  Les dispositions des articles L. 461-1 et L. 461-3 du code de l'urbanisme, dès lors qu'elles soumettent toute visite de domicile ou de locaux comportant des parties à usage d'habitation, effectuée sans l'assentiment de leur occupant, à une autorisation préalable du juge des libertés de la détention, dans l'unique but de vérifier le respect des règles de ce code, sans pouvoir donner lieu à aucune perquisition, saisie ou autre mesure de contrainte et avec un recours possible tant contre l'ordonnance du juge que contre le déroulement des opérations, sont de nature à garantir une juste conciliation entre l'objectif d'intérêt général de maîtrise, par les collectivités publiques, de l'occupation des sols et du développement urbain et le droit au respect de l'inviolabilité du domicile

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• cc · comm

  N° 08-21.369

  24 nov. 2009

  rejet

  La procédure prévue à l'article 1843-4 du code civil n'est pas applicable lorsque le prix de cession de parts sociales n'a fait l'objet d'aucune contestation antérieure à la conclusion de celle-ci. Dès lors, doit être approuvée une décision d'une cour d'appel qui a rejeté une demande de fixation à dire d'expert du prix de cession, prévue par une promesse unilatérale, après avoir relevé, par référence aux stipulations de cette promesse qui précisaient les modalités de calcul du prix de cession, que celui-ci était déterminable et que la cession était devenue parfaite dès la levée de l'option, ce dont il résulte que le prix n'avait fait l'objet d'aucune contestation antérieure à la conclusion de la cession

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• cc · soc

  N° 19-18.533

  30 juin 2021

  cassation

  Le juge, saisi d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, doit examiner l'ensemble des griefs invoqués au soutien de celle-ci, quelle que soit leur ancienneté

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• cc · cr

  N° 83-91.495

  13 avr. 1983

  designation

  Si, en application de l'article 687 du Code de procédure pénale, le Procureur de la République est tenu de présenter sans délai requête à la chambre criminelle de la Cour de Cassation aux fins de désignation de juridiction dès qu'il parvient avec certitude à sa connaissance ou à celle du juge d'instruction qu'un officier de police judiciaire est susceptible d'être inculpé d'un crime ou d'un délit qui aurait été commis dans la circonscription où il est territorialement compétent, encore faut-il que l'identité et les fonctions de la personne ainsi mise en cause soient déterminées (1).

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE