RENOVATION-COORDINATION

Justifie légalement sa décision retenant la qualité de promoteur d'une société la cour d'appel qui retient que celle-ci, qui avait entrepris d'importants travaux de rénovation avant la vente de l'immeuble, s'était engagée à les poursuivre pour le compte des acquéreurs et ne contestait pas l'existence du mandat donné par les acquéreurs, avait pris l'initiative et le soin principal de l'opération en établissant les projets et devis, en passant les marchés et en assurant la direction et la coordina

Le sous-traitant engageant sa responsabilité vis-à-vis du maître de l'ouvrage sur le fondement délictuel, une cour d'appel retient à bon droit que le fournisseur de ce sous-traitant doit, à l'égard du maître de l'ouvrage, répondre de ses actes sur le même fondement.

Un sous-traitant ne peut être condamné in solidum avec d'autres locateurs d'ouvrage, que si les travaux relevant des lots dont il était titulaire ont indissociablement concouru, avec ceux ressortissant des autres lots, à la création de l'entier dommage

Il résulte de la combinaison des articles R. 243-20 et R. 244-2 du Code de la sécurité sociale que le tribunal des affaires de sécurité sociale a le pouvoir de contrôler les décisions d'octroi ou de refus de remise intégrale des majorations de retard prises par le directeur ou la commission de recours amiable de l'organisme créancier, sous réserve de la constatation de l'existence d'un cas exceptionnel et de l'obtention par le débiteur de l'accord conjoint du trésorier-payeur général et du préfe

Retient à bon droit la qualification de contrat de construction de maison individuelle sur plan fourni par le constructeur, la cour d'appel qui relève que la société de construction avait proposé divers modèles dont les plans, établis par son architecte, ne pouvaient être modifiés par le maître de l'ouvrage et demeuraient la propriété de la société, qu'elle s'était réservée la coordination des travaux, en s'engageant sur le délai d'exécution, ainsi que le choix des entrepreneurs, interdisant au