RENOUVEL

• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  14 avr. 2005

  MESURES D'INSTRUCTION Au sens de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, une demande d'expertise juridiquement fondée sur la reconnaissance par un courant jurisprudentiel récent d'un droit de rétractation au bailleur commercial dans le cadre d'un bail à loyer variable, constitue un motif légitime à solliciter une mesure d'instruction " in futurum " afin de déterminer le montant de l'indemnité d'éviction susceptible d'être due par le bailleur et celui de l'indemnité d'occupation à de

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• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  4 avr. 2005

  MARQUE DE FABRIQUE - Protection - Contrefaçon - Contrefaçon par usage - / jdf Il appartient au juge national d'appliquer les dispositions de droit interne relatives aux marques à la lumière de la directive 89/104/CEE du 21 décembre 1998 rapprochant les législations respectives des Etats membres et de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE). Au regard des dispositions de l'article 5 1. de la directive 89/104 et, notamment, des arrêts ARSENAL c/REED (12/11/02) e

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• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  4 avr. 2005

  MARQUE DE FABRIQUE - Protection - Contrefaçon - Contrefaçon par usage Il appartient au juge national d'appliquer les dispositions de droit interne relatives aux marques à la lumière de la directive 89/104/CEE du 21 décembre 1998 rapprochant les législations respectives des Etats membres et de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE). Au regard des dispositions de l'article 5 1. de la directive 89/104 et, notamment, des arrêts ARSENAL c/REED (12/11/02) et HOFFMA

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• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  24 mars 2005

  CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Rupture brutale des relations commerciales - Conditions - Détermination La responsabilité pour brusque rupture des relations commerciales prévue par l'article L 442-6 I-5° du code de commerce n'est subordonnée ni à l'existence d'un contrat écrit ni à une durée minimale, peu important la forme qu'aient pris les relations commerciales ; en revanche, ce texte exige que la relation com- merciale soit établie. Sont donc exclues du champ d'appli

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• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  24 mars 2005

  CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Rupture brutale des relations commerciales - Conditions - Détermination La responsabilité pour brusque rupture des relations commerciales prévue par l'article L 442-6 I-5° du code de commerce n'est subordonnée ni à l'existence d'un contrat écrit ni à une durée minimale, peu important la forme qu'aient pris les relations commerciales ; en revanche, ce texte exige que la relation com- merciale soit établie. Sont donc exclues du champ d'appli

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 03/1569

  27 avr. 2004

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Objet - Objet économique L'article L.122-12 du Code du Travail s'applique toutes les fois qu'il y a transfert d'une entité économique autonome conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise, peu important qu'il y ait un lien de droit ou non entre les exploitants successifs. L'entité économique dont le transfert conditionne l'application des dispositions légales précitées s'entend d'un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 95-15520

  23 avr. 1997

  Cassation.

  PREUVE TESTIMONIALE - Commencement de preuve par écrit - Définition - Acte émanant de la personne à qui on l'oppose - Versement d'une somme entre les mains d'un notaire (non) . PREUVE (règles générales) - Moyen de preuve - Preuve d'une créance - Versement d'une somme entre les mains d'un notaire - Commencement de preuve par écrit (non) Viole l'article 1347 du Code civil la cour d'appel qui déduit l'existence d'un commencement de preuve par écrit du seul versement effectué par l'auteur de la

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE