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Lorsque deux époux sont de nationalité canadienne et soumis à la loi du Québec, c'est la loi canadienne applicable au Québec qui doit régir leur statut personnel, en l'absence d'allégation d'un renvoi de cette loi à une autre loi. Dès lors, est légalement justifié l'arrêt qui refuse l'exequatur à un jugement d'un tribunal américain ayant prononcé le divorce des époux sur la demande du mari, au motif souverain que le choix de ce tribunal relevait du dessein frauduleux d'écarter l'interdiction de

Ne viole pas l'article 52 de la loi du 18 juin 1966, la cour d'appel qui retient qu'un transporteur maritime, condamné à réparer un dommage survenu lors du déchargement de la marchandise, était recevable à exercer un recours quasidélictuel contre l'entrepreneur de manutention avec lequel il n'était lié par aucune convention.

La remise en état d'un site pollué imposée par les dispositions de l'article 34-1 du décret du 21 septembre 1977 pris en application de la loi du 19 juillet 1976 au dernier exploitant de l'installation classée, résultant d'une obligation légale particulière, est à la charge du locataire, dernier exploitant

Le temps consacré par les délégués syndicaux à leur information personnelle ne peut être inclus dans les heures de délégation payées par l'employeur que si l'information se rattache directement à une difficulté particulière à leur entreprise.

Un accord d'entreprise fixant à 10 le nombre des membres du comité d'entreprise d'une société continue, en application des dispositions de l'article L 132-7 du même code, à produire effet pour le renouvellement des membres de ce comité, bien qu'il ait été dénoncé par l'employeur et l'un des syndicats signataires un mois auparavant, à défaut de conclusions d'un nouvel accord entre les parties.