REMINISCENCE

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600409

  2 sept. 2026

  Rejet

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Caducité - Caducité du fait de la disparition d'un élément essentiel - Conditions - Détermination Aux termes de l'article 1186, alinéa 1er, du code civil, un contrat valablement formé devient caduc si l'un de ses éléments essentiels disparaît. Doit être approuvé un arrêt qui prononce la caducité d'un contrat de production d'émission radiophonique, après avoir retenu que les parties avaient fait de la réputation et de l'image de l'animateur un éléme

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22301186

  30 nov. 2023

  Cassation partielle

  INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Demande - Délai - Forclusion - Prorogation - Conditions - Portée Il résulte de l'article 706-5, alinéa 1, du code de procédure pénale, que le délai de forclusion de trois ans imparti par ce texte pour saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) ne peut être prorogé que s'il n'a pas déjà expiré au jour où des poursuites pénales sont exercées

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1801862

  5 sept. 2018

  Cassation partielle

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41700012

  11 janv. 2017

  Cassation partielle

  PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques - Eléments constitutifs - Exclusion - Signe de nature à tromper le public - Caractère trompeur - Origine et paternité de l'oeuvre Une marque peut être déceptive lorsqu'elle est susceptible de tromper le consommateur sur la relation entre le signe qu'elle utilise et une oeuvre relevant de la protection par le droit d'auteur ou un droit dérivé. Encourt par conséquent la cassation l'arrêt qui retient que la tromperie sur l'origine et la paternité des oeuvres

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/01329

  23 juin 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/00095

  1 févr. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section AO1

  N° 10/06737

  8 déc. 2011

  il résulte des articles 691 et 692 du code civil que la servitude de cour commune qui est une servitude non aedicandi, discontinue et non apparente, ne peut s'établir que par titre et non pas par destination en bon père de famille laquelle en effet, ne vaut titre que pour les servitudes continues et apparentes

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 8

  N° 09/13289

  20 sept. 2010

  ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE OU PSYCHIQUE DE LA PERSONNE - Atteinte volontaire à l'intégrité de la personne - Violences - Définition - /JDF En l'absence de contact physique entre le prévenu et la victime, le fait de regarder sous la jupe d'une femme grâce à la réflection d'un miroir ne constitue pas une agression sexuelle ; le choc psychologique subi par la victime, lors de la découverte de cet agissement, caractérise le délit de violence volontaire commise avec préméditation, au sens de

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 357

  24 juin 2008
  Consulter la décision

• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/01666

  16 janv. 2008
  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE