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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 18/1742

  31 août 2022

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 20/04001

  7 mai 2021

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 20/04001

  7 mai 2021

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900348

  10 avr. 2019

  Cassation

  UNION EUROPEENNE - Règlement (CE) n° 861/2007 du 11 juillet 2007 - Respect du principe de la contradiction - Nécessité PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Principe de la contradiction - Application - Procédure européenne de règlement des petits litiges - Nouvelles prétentions, nouveaux moyens ou nouvelles pièces - Transmission à la partie adverse - Nécessité Il résulte de la combinaison des articles 16 du code de procédure civile et 19 du règlement n° 861/2007 du Parlement europ

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE SOCIALE

  N° 15/00186

  4 janv. 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/01229

  23 févr. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51400606

  12 mars 2014

  Cassation partielle

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 - Article 53-3 - Contreparties au travail de nuit - Temps de repos - Calcul - Heures réalisées entre 21 heures et 6 heures - Définition Au sens de l'article 53-3 de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002, les heures réalisées entre 21 heures et 6 heures ouvrant droit à repos s'ent

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1400424

  21 janv. 2014

  Cassation partielle

  SANTE PUBLIQUE - Tabagisme - Lutte contre le tabagisme - Propagande ou publicité - Publicité illicite en faveur du tabac - Diffusion d'objets ayant pour but ou pour effet de promouvoir le tabac - Responsabilité civile - Distributeur - Mauvaise foi - Défaut de vérification des produits distribués SANTE PUBLIQUE - Tabagisme - Lutte contre le tabagisme - Propagande ou publicité - Publicité illicite en faveur du tabac - Définition - Mentions figurant à l'intérieur des paquets PUBLICIT

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• Cour d'appel de Montpellier · 1° Chambre Section C

  N° 11/06533

  26 mars 2013

  DIVORCE Justifie l'augmentation de la pension alimentaire mise à sa charge du père le fait que son revenu revendiqué de 1.000 euros par mois ne reflète pas la réalité de sa situation financière, laquelle lui a permis de disposer d'un logement luxueusement équipé, avec réfrigérateur américain, salle de cinéma privée, plusieurs ordinateurs et téléviseurs écran plat, piscine, sauna et cuisine extérieure et d'un cabriolet de haut de gamme et d'obtenir de sa banque un nouveau crédit immobilier.

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/00181

  10 janv. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE