REIMS VU · R.V.U.

• Cour d'appel de Paris · G3

  N° 22/011047

  16 juin 2022

  Donne force exécutoire à la transaction ou l'accord soumis au juge saisi sur requête

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51901717

  11 déc. 2019

  Cassation partielle

  ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité social et économique - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de déroulement - Régularité - Défaut - Sanction - Annulation du scrutin - Absence 'incidence sur la désignation régulière d'un salarié en qualité de délégué syndical - Portée SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Validité - Annulation des élections des membres du comité social et économique - Portée Il résulte de l'article L. 2143-3 du code du travail

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• Cour d'appel de Reims · 11

  N° 18/023981

  26 févr. 2019

  Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21801507

  6 déc. 2018

  Annulation partielle

  MEDIATEUR JUDICIAIRE - Liste de la cour d'appel - Inscription - Assemblée générale des magistrats du siège - Décision - Refus - Motif - Eloignement géographique et méconnaissance du contexte local (non) MEDIATEUR JUDICIAIRE - Liste de la cour d'appel - Inscription - Assemblée générale des magistrats du siège - Décision - Refus - Motif - Absence de besoin de la juridiction (non) L'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel qui refuse d'inscrire une personne sur l

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• Cour d'appel de Reims · 11

  N° 18/003371

  10 juil. 2018

  Communication ou production de pièces

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• Cour d'appel de Reims · 11

  N° 17/013041

  10 juil. 2018

  Ordonnance d'incident

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• Cour d'appel de Reims · 11

  N° 16/031361

  20 févr. 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Reims · 11

  N° 16/023831

  23 janv. 2018

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Reims · 11

  N° 16/026621

  23 janv. 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Reims · .

  N° 13/00508

  27 févr. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE