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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2500536

  30 avr. 2025

  Cassation

  APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel des administrations publiques - Administration des douanes - Cas - Partie poursuivante - Procédure - Comparution ou citation à comparaître - Nécessité Il se déduit de l'article préliminaire du code de procédure pénale, en ce qu'il prévoit que la procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties, que la cour d'appel, saisie de l'appel de l'administration des douanes, partie poursuivante, ne peut

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2400252

  31 janv. 2024

  Cassation

  MANDAT D'ARRET EUROPEEN - Exécution - Procédure - Chambre de l'instruction - Personne recherchée ayant acquis le statut de réfugié politique - Application de l'article 695-33 du code de procédure pénale - Obligation - Demande d'information complémentaire à l'Etat d'émission - Objet - Engagement de ne pas remettre la personne à son Etat d'origine Lorsque la personne recherchée sur le fondement d'un mandat d'arrêt européen a acquis le statut de réfugié, la chambre de l'instruction, dès l

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32200768

  9 nov. 2022

  Cassation partielle sans renvoi

  BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - Loyer - Révision - Surface erronée - Action en diminution du loyer - Délai pour agir - Qualification - Délai de forclusion - Point de départ - Détermination Le délai de quatre mois prévu par l'article 3-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 est un délai de forclusion courant à compter de la demande faite au bailleur

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• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 19/042531

  8 nov. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 08

  N° 22/013631

  26 sept. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 5A

  N° 21/063381

  30 juin 2022

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour d'appel de Reims · 11

  N° 21/003991

  21 juin 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · G6

  N° 19/140727

  13 mai 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 20/024901

  5 mai 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/038451

  17 mars 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE