REGENCE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31301326

  13 nov. 2013

  Cassation partielle

  BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation du loyer du bail renouvelé - Immeuble à usage d'hôtel de tourisme - Travaux d'équipement et d'amélioration aux frais du locataire - Palier d'augmentation du loyer - Détermination - Bail en cours renouvelé suivant l'exécution des travaux - Expiration du délai de douze ans interdisant une majoration de loyer - Effet HOTELIER - Hôtel - Bail commercial - Prix - Fixation - Plafonnement - Modalités d'application La date à laquelle le délai maximal de d

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2002-07045

  9 mars 2004

  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures conservatoires - Mesure pratiquée sans titre exécutoire - Validité - Conditions Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier sauf à celui-ci à demander au juge de l'exécution ou à la cour d'en imputer tout ou partie de la charge au débiteur de mauvaise foi, à condition de justifier du caractère nécessaire des démarches entreprises.Tel est le cas d'un bailleur qui a fait pratiquer une saisie conservatoire en

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• Cour d'appel de Colmar

  N° 199602379

  10 juil. 2001

  BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Refus - Refus comportant offre d'indemnité d'éviction Toute procédure en fixation du loyer du bail à renouveler est sans objet si, le bailleur a délivré postérieurement à la demande de renouvellement du bail par le preneur, un "congé sans offre de renouvellement". Le congé ne peut être remis en cause, alors même qu'il est délivré par le bailleur après le délai de trois mois prévu par l'article 6 du décret du 30 septembre 1953; délai durant lequel le bailleur

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 85-15160

  9 déc. 1986

  Rejet .

  1° MEUBLE - Article 2279 du Code civil - Conditions - Possession - Caractères - Précarité - Meubles acquis par un époux séparé de biens laissés en la possession de son conjoint * POSSESSION - Caractères - Précarité - Meubles acquis par un époux séparé de biens laissés en la possession de son conjoint * PROPRIETE - Meuble - Article 2279 du Code civil - Présomption de propriété - Conditions - Meubles acquis par un époux séparé de biens laissés en la possession de son conjoint * SEPARATION DE

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE