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• cc · soc

  N° 18-24.180

  1 juil. 2020

  cassation

  Il résulte des articles 8 et 45 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 que les dispositions de l'article R. 1452-7 du code du travail, aux termes desquelles les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables même en appel, demeurent applicables aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes antérieurement au 1er août 2016.

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• cc · soc

  N° 16-18.499

  8 nov. 2017

  rejet

  Doit être approuvée une cour d'appel qui, ayant constaté que l'occupation du logement à des fins professionnelles résultant du stockage du matériel professionnel ne varie ni en fonction du temps de travail effectif ni en raison de l'utilisation des heures de délégation a, par une appréciation souveraine de l'importance de la sujétion, fixé le montant de l'indemnité devant revenir aux salariés

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• cc · comm

  N° 13-27.475

  6 janv. 2015

  rejet

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• cc · soc

  N° 90-43.562

  24 oct. 1991

  rejet

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• cc · soc

  N° 90-40.590

  24 oct. 1991

  rejet

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• cc · soc

  N° 22-17.414

  29 nov. 2023

  cassation

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• cc · soc

  N° 17-18.260

  6 mars 2019

  rejet

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• cc · comm

  N° 14-15.049

  27 mai 2015

  rejet

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• cc · cr

  N° 19-80.516

  26 nov. 2019

  rejet

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• cc · comm

  N° 16-21.180

  6 déc. 2017

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE