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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 20/085827

  6 oct. 2022

  Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Versailles · 15

  N° 10/019198

  15 juin 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon

  17 févr. 2005

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Titulaire - Personne morale - Présomption légale - Portée - / En vertu de l'article L. 113-5 du Code de la propriété intellectuelle, la personne morale qui exploite une oeuvre sous son nom, en l'absence de revendication d'une personne physique, est présumée, à l'égard des tiers recherchés en contrefaçon, être titulaire du droit de propriété incorporelle de l'auteur. Cependant, cette présomption peut être combattue par tous moyens, et lorsqu

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE