RECIF

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 21/013651

  17 nov. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 21/013641

  17 nov. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 21/019681

  13 juil. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 21/006611

  5 juil. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41100654

  28 juin 2011

  Rejet

  TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Convention de Bruxelles du 25 août 1924 - Responsabilité du transporteur - Exonération - Faute nautique - Coexistence avec une faute commerciale - Effet La cour d'appel, qui a retenu que le transporteur maritime était en droit de se prévaloir du cas excepté tiré de l'article 4 § 2 a de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924, puis qu'il avait manqué à son obligation d'acheminer la marchandise dans un délai normal ou rais

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/09132

  13 juin 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40700864

  19 juin 2007

  Cassation partielle

  DROIT MARITIME - Navire - Propriété - Responsabilité du propriétaire - Limitation - Domaine d'application - Dommages ne s'étant pas produits à l'occasion d'une expédition maritime Le propriétaire d'un navire peut, en application de l'article 58 de la loi du 3 janvier 1967, limiter sa responsabilité envers des cocontractants ou des tiers si les dommages se sont produits à bord du navire ou s'ils sont en relation directe avec la navigation ou l'utilisation du navire, sans qu'ils soient en o

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• Cour d'appel de Colmar

  8 janv. 2004

  TOURISME Selon l'article 23 de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992, le voyagiste est tenu d'une obligation de résultat quant à l'exécution du contrat de vente de forfait touristique. Pour s'exonérer, suite à l'annulation du contrat, le vendeur du forfait doit démontrer que l'inexécution du contrat est imputable soit à l'acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeur. La défaillance du

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 89-10298

  16 avr. 1991

  Cassation.

  TRANSPORTS MARITIMES - Voyageurs - Responsabilité - Limitation - Exclusion - Faute inexcusable - Définition Doit être censuré pour n'avoir pas tiré les conséquences légales de ses constatations, l'arrêt qui décide que doivent s'appliquer les limites d'indemnité visées à l'article 40 de la loi du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transports maritimes tout en retenant que les conditions de transbordement à travers les récifs polynésiens comportaient des risques inhérents au franc

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE