REALI

• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 05/02992

  16 nov. 2006

  BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Refus - Motif - Motifs graves et légitimes - Inexécution d'une obligation ou cessation d'activité - Mise en demeure - Nécessité - Aux termes de l'article L. 145-17 du code de commerce, le bailleur qui entend s'opposer au renouvellement du bail pour motif grave et légitime en raison de l'inexécution d'une obligation contractuelle, doit mettre préalablement en demeure le preneur, par acte extrajudiciaire, de faire cesser l'infraction dans le délai d'un mois.Il

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence

  N° 01-01298

  14 nov. 2002

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Preuve En présence d' incohérences et de contradictions entre les preuves apportées par l'employeur et celles du salarié,caractérisant un doute sérieux sur la réali- té des griefs formulés par l'employeur à l'encontre de son salarié, le licenciement doit être considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse, puisqu'en application des dispositions de l'article L122-43 du Code du travail, le doute profite au sala

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 1999/00483

  6 mars 2002

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL 1-2) SECURITE SOCIALE, ACCIDENTS DU TRAVAIL :Accident - Définition - Action soudaine et violente - Affection provenant d'évènements à action / rapide - Preuve - Cause du décès entièrement étrangère (non) - Maladie mortelle d'origine inconnue (oui). 1) Dès lors qu'un doute subsiste au sujet de l'origine d'une maladie cause du décès, la présomption d'imputabilité dont bénéficie la veuve de la victime n'est pas détruite par la Caisse primaire de maladie ou l'

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Colmar

  N° 99/03612

  5 déc. 2001

  BAIL (règles générales) - Résiliation - Causes - Manquement du preneur à ses obligations Il ne peut exister de location sans loyer ou contrepartie assimilable à un loyer en nature à la charge du locataire. Ainsi, la location à titre gratuit d'un hangar désaffecté pour une durée de trente ans à une association autorisée à transformer ledit hangar en salle polyvalente doit être considérée comme un véritable bail dont la réelle contrepartie réside dans l'engagement du preneur à effectuer la trans

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/10306

  31 oct. 2001

  PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Droit à l'image - Atteinte - Photographie - Publication Toute personne a sur son image et sur l'utilisation qui en est faite un droit exclusif qui lui permet de s'opposer à sa diffusion sans son autorisation. Il importe peu que, treize ans auparavant, la personne ait consenti à la réali- sation de la photographie ou que d'autres publications soient intervenues sans opposition et réaction de sa part, ces circonstances ne dispensa

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE