RDP ROYAN

• cc · comm

  N° 22-20.616

  4 avr. 2024

  cassation

  Seuls les actes soumis obligatoirement ou admis facultativement à la formalité fusionnée régie par l'article 647 du code général des impôts sont réputés enregistrés à la date de leur dépôt au service de la publicité foncière. Tel n'est pas le cas de la transaction mentionnée à l'article 635, 1, 9°, du même code, qui n'est soumise qu'à la formalité de l'enregistrement et n'est pas susceptible de publicité foncière

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• cc · cr

  N° 07-84.696

  14 mai 2008

  rejet

  La juridiction judiciaire est compétente pour statuer sur la réparation des conséquences dommageables de la faute commise par un agent public lorsque celle-ci revêt le caractère d'une faute personnelle, détachable de la fonction. Constitue une telle faute celle qui révèle un manquement volontaire et inexcusable à des obligations d'ordre professionnel et déontologique. Justifie dès lors sa décision la cour d'appel qui, après avoir déclaré coupable de blessures involontaires un chirurgien spécialiste en orthopédie, agent du service public hospitalier, qui, de garde de nuit à son domicile, avait différé l'intervention urgente que justifiait l'arrivée à l'hôpital de la victime d'un accident, se déclare incompétente pour statuer sur la réparation des conséquences dommageables de cette infraction après avoir déduit de ses constatations souveraines que la faute commise par l'intéressé n'est pas détachable de sa fonction

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• cc · civ3

  N° 70-11.883

  6 janv. 1972

  rejet

  CONSTITUE UN JUSTE TITRE AU SENS DE L'ARTICLE 2265 DU CODE CIVIL, L'ACTE PAR LEQUEL LA PARTIE QUI INVOQUE L'USUCAPION ABREGEE A ETE MISE EN POSSESSION DE LA PARCELLE LITIGIEUSE DES LORS QUE CET ACTE EST TRANSLATIF DE PROPRIETE ET QUE SA REGULARITE N'EST PAS CONTESTEE.

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• cc · cr

  N° 70-91.342

  13 juil. 1971

  rejet

  Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1957, la responsabilité de la personne morale de droit public est, à l'égard des tiers, substituée à celle de son agent auteur des dommages causés, au moyen d'un véhicule, dans l'exercice de ses fonctions. Se trouve donc justifiée la décision par laquelle l'Etat est déclaré responsable des conséquences d'un accident causé par un de ses agents, mis à la disposition d'une commune (1).

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• cc · civ1

  N° 73-14.725

  11 févr. 1975

  rejet

  LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QU'UNE SOCIETE N'AVAIT PAS EXECUTE SES OBLIGATIONS ENVERS UN AGENT A QUI ELLE AVAIT CONCEDE L'EXCLUSIVITE DE SA REPRESENTATION POUR UN SECTEUR DETERMINE EN RELEVANT QUE, SI CET AGENT AVAIT TOLERE L'ACTIVITE SUR CE SECTEUR D'UN AUTRE AGENT AVEC LEQUEL LA SOCIETE AVAIT CONCLU UN CONTRAT IDENTIQUE IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'IL NE FUT DE MEME POUR UN TROISIEME REPRESENTANT, QUE LE DEUXIEME S'ETAIT SUBSTITUE POUR LE MEME SECTEUR, ET AVEC LEQUEL LA SOCIETE AVAIT CONCLU UN CONTRAT IDENTIQUE SANS RENONCIATION FORMELLE DU PREMIER BENEFICIAIRE DE LA CLAUSE D'EXCLUSIVITE.

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• cc · soc

  N° 10-18.897

  22 juin 2011

  cassation

  L'existence d'une clause résolutoire conventionnelle ne prive pas le salarié de la faculté de rompre le contrat de travail dans les conditions du droit commun

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• cc · soc

  N° 91-44.906

  3 mars 1993

  cassation

  La reprise par une régie départementale des installations communales de distribution d'eau pour les exploiter caractérise le transfert d'une entité économique conservant son identité et dont l'activité est poursuivie.

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• cc · civ1

  N° 11-25.264

  19 déc. 2012

  cassation

  Il ressort des articles 1401 et 1403 du code civil que les produits de l'industrie personnelle des époux et les fruits perçus et non consommés de leurs biens propres tombent en communauté. Viole ces dispositions la cour d'appel qui, pour décider que sont des biens propres les stocks d'eau de vie et de pineau produits par une exploitation agricole, bien propre au mari, retient qu'ils ne sont pas des économies sur les fruits et revenus de biens propres au sens de l'article 1401 du code civil, ni des fruits perçus et non consommés au sens de l'article 1403 du même code, mais un élément de l'actif de l'exploitation de l'époux dont seuls les résultats nets tombent en communauté

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• cc · civ3

  N° 76-14.604

  20 mars 1978

  irrecevabilite

  Aux termes de l'article 1er du décret n. 67-1210 du 22 décembre 1967, seuls les jugements rendus en dernier ressort peuvent être attaqués par le voie du recours en cassation. Selon l'article 7 du décret n. 58-1284 du 22 décembre 1958 le tribunal d'instance connaît à charge d'appel, des actions relatives à la distance prescrite par la loi pour les plantations d'arbres ou de haies et des actions relatives à l'élagage des arbres et haies. Est donc irrecevable le pourvoi formé contre la décision, à tort qualifiée en dernier ressort, d'un Tribunal d'instance statuant sur une demande tendant à ce qu'il soit procédé à l'élagage de plantations ne se trouvant pas à la distance légale.

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• cc · soc

  N° 87-45.066

  13 mars 1991

  cassation

  Il résulte des alinéas 1 et 3 de l'article 6 de l'annexe " grands déplacements " à la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment accord national du 7 juin 1963, qu'en cas de voyage périodique, le temps du trajet n'est indemnisé que pour la partie excédant 9 heures.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE