RCB

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300301

  25 mai 2023

  Cassation partielle

  SANTE PUBLIQUE - Dispositifs médicaux - Importation, mise en service ou utilisation - Certification de conformité - Organisme notifié - Sous-traitant - Obligation de vigilance - Applications diverses SANTE PUBLIQUE - Dispositifs médicaux - Importation, mise en service ou utilisation - Certification de conformité - Manquement au devoir de vigilance - Fraude - Découverte tardive - Lien de causalité - Préjudice d'anxiété - Indemnisation - Application diverses En présence d'indice

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31601152

  27 oct. 2016

  Rejet

  ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Exclusion - Renonciation de l'assureur - Direction du procès par l'assureur - Exceptions concernant la nature des risques garantis et le montant de la garantie - Portée RENONCIATION - Applications diverses - Assurance - Garantie - Exclusion - Renonciation par l'assureur - Direction du procès par l'assureur - Exceptions concernant la nature des risques garantis et le montant de la garantie - Portée L'article L. 113-17 du code des assurances, se

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• Cour d'appel de Lyon · 3ème chambre A

  N° 11/02660

  5 oct. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31100594

  25 mai 2011

  Cassation

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Construction avec fourniture de plan - Prêteur - Obligations - Etendue - Détermination BANQUE - Responsabilité - Faute - Violation de l'obligation de vérification - Contrat de construction de maison individuelle - Portée Le maître de l'ouvrage n'est pas tenu de s'assurer de la délivrance de l'attestation de garantie de livraison pour l'obtention d'un prêt destiné à financer un contrat de construction de maiso

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2002/04768

  16 oct. 2002

  VENTE La vente en liquidation est licite si elle est pratiquée dans les conditions prévues par l'article L. 310-1 du Code de commerce. A défaut d'autorisation administrative, commet le délit de vente en liquidation sans autorisation, une société qui, ayant décidé de fermer définitivement son établissement parisien, a fait de la publicité sur ses vitrines pour cette cessation d'activité à Paris, et a pratiqué une baisse substantielle des prix des marchandises mises en vente. Cette publicité et

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE