CINOR

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 21/006071

  5 juil. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1603146

  21 juin 2016

  Rejet

  ATTEINTE A LA DIGNITE DE LA PERSONNE - Discrimination - Refus d'embauche, sanction ou licenciement - Eléments constitutifs - Refus fondé sur l'engagement politique d'un membre de la famille du salarié - Refus de renouvellement d'un contrat à durée déterminée TRAVAIL - Discrimination - Refus d'embauche, sanction ou licenciement - Eléments constitutifs - Refus fondé sur l'engagement politique d'un membre de la famille du salarié - Refus de renouvellement d'un contrat à durée déterminée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · Chambre sociale

  N° 13/00043

  24 mai 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21500025

  8 janv. 2015

  Cassation

  PERSONNE MORALE - Personne morale de droit public - Collectivité territoriale - Recouvrement de créance - Titre exécutoire - Action en contestation - Prescription - Délai - Opposabilité - Conditions - Détermination - Portée PERSONNE MORALE - Personne morale de droit public - Collectivité territoriale - Recouvrement de créance - Titre exécutoire - Notification - Mentions - Délais et voies de recours - Nécessité Le délai de deux mois ouvert par l'article L. 1617-5, 2°, du code

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1305118

  19 nov. 2013

  Cassation

  ACTION CIVILE - Electa una via - Conditions d'application - Identité de parties, d'objet et de cause - Cas - Action portée devant la juridiction civile pour licenciement abusif - Constitution de partie civile du chef de discrimination - Identité d'objet (non) La disposition de l'article 5 du code de procédure pénale, selon laquelle la partie qui a exercé son action devant la juridiction civile ne peut la porter devant la juridiction répressive, n'est susceptible d'application qu'autant q

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 93-21063

  29 nov. 1995

  Cassation partielle.

  PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Action en justice - Remise d'un acte introductif d'instance au secrétariat-greffe d'un tribunal de grande instance . ALSACE-LORRAINE - Tribunal de grande instance - Procédure - Saisine - Saisine par remise au secrétariat-greffe d'un acte introductif d'instance - Effets - Prescription - Interruption PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Action en justice - Action du créancier contre le débiteur se prévalant de la prescr

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE