RAZZIA

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000101

  15 janv. 2020

  Cassation partielle

  CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Octroi de délais de paiement illicites et de prêts en méconnaissance du monopole bancaire - Préjudice - Nécessité CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Préjudice - Nécessité CONTRAT DE DISTRIBUTION - Franchise - Concurrence déloyale - Applications diverses Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui, pour rejeter la demande en paiement de dommages-intérêts d'une société pour faits de concurrence déloyale, retient que les pratiques illici

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1603779

  20 sept. 2016

  Rejet

  PRESSE - Provocation à la discrimination, la haine ou la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée - Eléments constitutifs - Provocation - Notion Caractérisent le délit de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance o

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/05962

  25 janv. 2007

  APPEL CIVIL - Procédure à jour fixe - Acte d'appel - Caducité - Demande - / JDF L'irrégularité de la procédure à jour fixe mise en oeuvre postérieurement à la saisine de la Cour ne saurait avoir pour effet de vicier celle-ci et en particulier d'entraîner la caducité de la déclaration d'appel. En effet, alors que la procédure à jour fixe constitue une simple modalité procédurale de l'appel dépourvue d'autonomie, il n'était pas nécessaire pour les appelants de réitérer la saisine de la Cour

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  1 févr. 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE