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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS

  N° 13/00103

  7 avr. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS

  N° 13/00003

  25 mars 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 12/00188

  29 oct. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE 7 SECTION 2

  N° 11/01661

  20 oct. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE 7 SECTION 2

  N° 10/06282

  12 mai 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0028

  N° 148

  5 févr. 2009
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• Cour d'appel de Colmar · CT0028

  N° 262

  14 mars 2008

  HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - / JDF Doit être relaxé le fonctionnaire délégataire de l'autorité administrative compétente, poursuivi des chefs d'homicides et de blessures involontaires à la suite d'un accident aérien, auquel il est reproché de ne pas avoir fait transposer dans la réglementation française une norme internationale de sécurité, lorsque cette norme internationale n'avait aucun caractère impératif et que la décision de l'introduire dans le droit français impliquait un arbit

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• Cour d'appel de Poitiers · CT0268

  N° 44

  29 janv. 2008
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• Cour d'appel d'Amiens · CT0118

  N° 244

  20 déc. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0704781

  12 sept. 2007

  Rejet

  PREUVE - Intime conviction - Eléments servant à la fonder - Enregistrement audiovisuel de l'audition d'un mineur victime - Examen de l'enregistrement par les juges au cours du délibéré - Principe du contradictoire - Respect - Condition En fondant leur conviction sur l'examen, au cours du délibéré, de l'enregistrement audiovisuel réalisé en application des dispositions de l'article 706-52 du code de procédure pénale, de l'audition d'une mineure victime d'agressions sexuelles, les juges n'

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE