RAYMOND CASTELLO

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C'est à bon droit qu'une Cour d'appel, saisie de poursuites exercées du chef d'ententes prohibées, délit prévu par l'ancien article 59-bis de l'ordonnance 45-1483 du 30 juin 1945 (article 50 nouveau) pour des faits antérieurs à la loi 77-806 du 19 juillet 1977, a rejeté les conclusions des prévenus et des personnes morales citées comme solidairement responsables en vertu de l'article 56 de l'ordonnance 45-1484 du 30 juin 1945, tendant au renvoi de la cause devant le Ministre de l'économie, pour

Décision

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