L'ATELIER DU TELEPHONE

L'exercice normal du droit de grève n'étant soumis à aucun préavis, sauf dispositions législatives le prévoyant, il nécessite seulement l'existence de revendications professionnelles collectives dont l'employeur doit avoir connaissance au moment de l'arrêt de travail, peu important les modalités de cette information

Sauf danger grave ou immédiat, doit être précédée d'une mise en demeure préalable la constatation, par l'inspecteur du Travail, de l'omission de procéder aux épreuves, examens et inspections des appareils de levage qu'il a prescrits sur le fondement des dispositions de l'article 31 b, alinéa 2, du décret du 23 août 1947

Justifie sa décision de relaxe l'arrêt qui constate qu'un délégué du personnel ayant voulu pénétrer dans un atelier où s'effectuaient en milieu stérile des préparations pharmaceutiques, le pharmacien chef du service a, sans laisser entrer le délégué, demandé par téléphone des instructions à la direction et que ledit délégué s'est alors retiré sans attendre qu'une réponse ait été faite à cette demande.

Selon l'article 1.09 de la Convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981, dans sa version alors en vigueur, modifié par l'avenant n° 27 du 28 mai 1996, devenu par l'avenant n° 31 du 20 octobre 1998 l'article 1.10 de ladite Convention collective, le personnel de gardiennage de jour ou de nuit assurant exclusivement et à temps plein des tâches de surveillance et de garde de locaux, ouverture et fermeture de porte ou de barrières, déplacement de véhicules, permanen

Une cour d'appel qui déduit que le salarié est tenu de rester en permanence pendant toute la période de fermeture du site, à la disposition de l'employeur pour les besoins de l'entreprise sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles, décide justement, quelle que soit la licéité de la situation à laquelle était soumise le salarié, que pendant ce travail effectif il avait droit à son salaire.