RAVISE

• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 19/045691

  8 nov. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42200012

  12 janv. 2022

  Cassation partielle

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Procédure (dispositions générales) - Voies de recours - Appel - Effet suspensif - Cas - Appel par le ministère public - Arrêt réformant le jugement ayant ouvert la liquidation judiciaire - Fixation de la date de cessation des paiements - Date - Détermination ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Ouverture - Procédure - Décision d'ouverture - Détermination - Date de l'arrêt réformant le jug

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52001188

  9 déc. 2020

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Cause ne constituant pas une faute grave. - Voyageur représentant placier (VRP) - Indemnité spéciale de rupture - Indemnité de clientèle - Défaut de renonciation - Délai de trente jours suivant l'expiration du contrat de travail - Conditions - Portée STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Accords collectifs - Article 14 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs, re

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 04

  N° 18/003341

  17 déc. 2018

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21800184

  15 févr. 2018

  Cassation

  SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Contribution de solidarité - Régime de la loi du 3 janvier 1970 - Assujettis - Société à responsabilité limitée SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Contribution additionnelle - Assujettis - Société à responsabilité limitée SECURITE SOCIALE - Financement - Contribution sociale de solidarité - Assujettis - Société à responsabilité limitée SECURITE SOCIALE - Financement - Contribut

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51702240

  11 oct. 2017

  Cassation

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Autorisation administrative - Annulation - Caractère définitif - Effets - Examen d'une demande de résiliation judiciaire antérieure - Possibilité (non) - Fondement - Portée REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Autorisation administrative - Annulation - Préjudice - Réparation - Indemnités - Détermination - Portée Le contrat de

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 15/00700

  3 avr. 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE