RAVINA

• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 380

  25 nov. 2008

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Préjudice distinct de la perte de l'emploi - Applications diverses - Le salarié qui ne démontre pas avoir été licencié dans des conditions particulièrement vexatoires, lesquelles ne peuvent se déduire du seul fait que son licenciement pour faute grave ne repose sur aucune cause réelle et série- use, n'est pas fondé à solliciter des dommages et intérêts pour préjudice distinct et à faire plaider la durée anormale de la procédure de licen

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• Cour d'appel de Versailles · CT0142

  N° 08/01511

  20 nov. 2008

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Forme - Déclaration "à titre provisionnel" - / JDF La déclaration de créance faite "à titre provisionnel" saisit valablement le juge commissaire, à condition qu'elle révèle la volonté non équivoque de réclamer à titre définitif la somme indiquée ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Patrimoine - Créance -

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0015

  N° 2545

  19 déc. 2007
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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  16 nov. 2005

  SOCIETE COOPERATIVE - Coopérative agricole - Conseil d'administration - Décision - Ordre du jour Alors qu'il est établi par les pièces de la procédure que le procès-verbal du conseil d'administration d'une société coopérative signé de tous les administrateurs et portant en bas de page la mention manuscrite de la démission d'un coopérateur suivie de sa signature ne constitue pas une erreur grossière de Procédure ou une fausseté manifeste caractérisant la voie de fait au sens de l'article 809 al

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• Cour d'appel de Pau

  N° 02/01675

  16 déc. 2003

  PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Auxiliaires médicaux - Sage-femme - Indépendance professionnelle - Contrat de travail avec une clinique - Compatibilité - Effet - / La sage-femme liée par un contrat de travail avec une clinique doit disposer, conformément au Code de déontologie des sages-femmes, d'une complète indépendance professionnelle dans l'exercice de son art. Il s'ensuit que sa responsabilité peut être recherchée à raison des fautes personnelles qu'elle a commises dans le suivi

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2000/02272

  3 juil. 2003

  JUGEMENTS ET ARRETS - Effets - Evolution de la jurisprudence - Sécurité juridique - Portée - / La sécurité juridique ne saurait consacrer un droit acquis à une jurisprudence immuable. Le législateur, en adoptant l'article 1er de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, dans le cadre d'une réforme d'ampleur concernant les droits des malades et la qualité du système de santé, n'a pas cherché à s'ingérer dans l'administration de la justice dans le but d'influer sur le dénouement judiciaire des instance

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 01/155

  30 avr. 2003

  BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'éviction - Paiement - Charge - Bailleur ayant délivré congé - Vente de l'immeuble - Portée - / Faute de clause spécifique par laquelle l'acquéreur se serait engagé à payer l'indemnité d'éviction ou aurait été subrogé dans les droits et obligations des vendeurs avec l'accord du locataire évincé, il convient d'appliquer le principe suivant lequel la vente de l'immeuble comportant le fonds de commerce auquel était attaché le bail n'a pas eu pour effet de décharger le

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• Cour d'appel d'Amiens

  N° 98/01598

  15 oct. 2002

  HOPITAL - Etablissement privé - Responsabilité - Faute - Lien de causalité - Préjudice causé par un médecin - Défaut d'organisation de la clinique - / Dès lors qu'une clinique s'oblige, par un contrat d'hospitalisation et de soins, à assurer une présence permanente d'une équipe complète répondant 24 heures sur 24 à toute urgence, sa responsabilité est engagée en raison de la faute qu'elle a commise dans son mode d'organisation dans la mesure où elle n'a pas permis l'intervention immédiate d'un

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 1999/02146

  31 mai 2001

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Vente - Immeuble Un règlement de propriété n'ayant pas été modifié au moment de la rédaction d'un acte de vente portant affectation d'un grenier à un lot ni lors des actes de vente postérieurs, le notaire, s'il a complètement informé l'acquéreur de la situation réelle et de son absence de propriété sur le grenier en incluant une rubrique observations dans la désignation du bien vendu, ne démontre

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• Cour d'appel de Toulouse

  N° 1997-03103

  2 nov. 1999

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Domaine d'application La condition d'impropriété à la destination doit s'apprécier non pas au regard de l'utilisation de l'immeuble mais au regard de ce qui devait être la destination de l'ouvrage spécifique mis en cause. La maladie évolutive dont souffre le béton constitue une atteinte actuelle à la solidité de l'ouvrage justifiant des mesures ayant pour but d'éviter la destructio

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE