RAULT

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500555

  5 nov. 2025

  Rejet

  CAUTIONNEMENT Pour l'appréciation de la disproportion manifeste du cautionnement, au sens de l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige, le capital déposé sur un « fonds capitalisation retraite » doit être pris en compte, quand bien même il ne serait pas immédiatement disponible

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300390

  1 juin 2023

  Cassation

  CAUTIONNEMENT - Etendue - Limite - Limite dans le temps - Portée Il résulte des articles 1134 et 2292 du code civil, le premier dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, le second dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, qu'en l'absence de stipulation expresse contractuelle limitant dans le temps le droit de poursuite du créancier, le fait que la caution soit appelée à payer postérieurement

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• Cour d'appel de Paris · B1

  N° 21/225157

  30 juin 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31700872

  7 sept. 2017

  Cassation partielle sans renvoi

  BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation - Causes - Retards réitérés dans le paiement des fermages - Mise en demeure - Mentions nécessaires - Termes de l'article L. 411-31 du code rural - Défaut - Portée BAIL RURAL - Bail à ferme - Renouvellement - Refus - Mise en demeure - Visa de l'article L. 411-53 du code rural - Portée La mise en demeure préalable à la résiliation d'un bail rural pour défaut de paiement des fermages, en application de l'article L. 411-31 du code rural et de l

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1601421

  13 avr. 2016

  Rejet

  JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Requalification - Conditions - Identité de faits matériels - Portée JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Disqualification - Conditions - Identité de faits matériels S'il appartient à la juridiction correctionnelle de modifier la qualification des faits et de substituer une qualification nouvelle à celle qui leur est déférée, c'est à la condition de ne pas statuer sur d'autres faits que ceux visés à la prévention. Il en résulte que le juge qui relaxe un prévenu

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• Cour d'appel de Rennes · Ordonnance

  N° 15/04709

  12 nov. 2015

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 14/00631

  26 mai 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nîmes · 1ère Chambre A

  N° 14/04596

  16 avr. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 13/05666

  16 déc. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 13/03221

  24 juin 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE