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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22101083

  25 nov. 2021

  Cassation sans renvoi

  SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Contentieux technique - Maladies professionnelles - Reconnaissance du caractère professionnel d'une maladie par la caisse - Recours en inopposabilité de l'employeur - Procédure - Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles - Saisine par la caisse primaire d'assurance maladie - Conditions - Information antérieure des parties - Nécessité SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Dispos

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• Cour d'appel de Douai · A1

  N° 18/035358

  28 févr. 2019

  Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

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• Cour d'appel de Douai · CT0039

  29 juin 2006

  CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE Confirme le jugement en date du 24 juin 2004 du tribunal de commerce de Roubaix Tourcoing. Déboute la société LA REDOUTE de sa demande de dommages et intérêts supplémentaires Condamne la société COMYN à payer à la société LA REDOUTE la somme de 5000 Euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile Condamne la société COMYN aux dépens d'appel qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l' article 699 du nouveau cod

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• Cour d'appel de Douai · CT0035

  22 juin 2006

  CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Rupture brutale des relations commerciales Constitue une rupture brutale des relations commerciales la rupture intervenue à un moment où le fournisseur n'avait plus la possibilité de présenter ses produits à un autre distributeur, dès lors qu'aucun préavis n'a été respecté et que rien ne laissait présager une telle attitude aussi soudaine, d'autant qu'un accord de coopération venait d'être conclu

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 96-84342

  28 mai 1997

  Rejet

  PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR - Eléments constitutifs - Elément légal - Allégations sur la portée des engagements de l'assureur - Loterie publicitaire. PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Loteries publicitaires - Publicité de nature à induire en erreur - Eléments constitutifs - Elément légal - Allégations sur la portée des engagements de l'annonceur Constituent une publicité trompeuse sur la portée des engagements pris par l'annonceur les documents d'une loterie publicitaire organisée p

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 83-11128

  22 mai 1984

  Cassation

  FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Procédure - Tierce opposition- Personnes pouvant l'exercer - Tiers au jugement (non). * CASSATION - Arrêt - Arrêt de cassation - Cassation sans renvoi - Faillite règlement judiciaire liquidation des biens - Jugement autorisant la continuation d'exploitation - Voies de recours - Exclusion. * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Procédure - Opposition - Continuation de l'exploitation - Décision l'autorisant (non). * FAILL

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 78-16241

  9 juin 1980

  Rejet

  CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Confusion créée - Publicité - Dénomination unique pour désigner un produit et la matière qui le compose - Matière utilisée couramment par les concurrents. * MARQUES DE FABRIQUE - Objet - Thermolactyl. Ayant constaté que plusieurs fabricants de sous-vêtements utilisaient une fibre synthétique dotée de propriétés tribo-électriques mais qu'un d'entre eux avait tenté d'accréditer dans l'esprit de la clientèle que ses produits étaient les seuls

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE