RAMATUELLE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2002462

  8 déc. 2020

  Rejet

  TRANSPORTS - Transport aérien - Réglementation - Circulation des aéronefs - Déclaration de l'utilisation des hélisurfaces à terre - Obligation - Etendue - Détermination La déclaration de l'utilisation des hélisurfaces à terre, prévue par l'article 13, dernier alinéa, de l'arrêté interministériel du 6 mai 1995, pris en application de l'article R. 132-1 du code de l'aviation civile, auquel ne déroge pas l'article 8 de l'arrêté du préfet du Var du 26 avril 2017 qui ne fait qu'en reprendre e

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2000489

  1 avr. 2020

  Rejet

  INSTRUCTION - Ordonnances - Décision de gel de biens ou d'éléments de preuve prise par les autorités étrangères - Exécution - Dispositions relatives aux saisies spéciales - Application (non) Le juge français qui a pour mission d'exécuter une mesure de gel décidée par une juridiction étrangère, en vertu des dispositions des articles 695-9-1 et suivants du code de procédure pénale, ne dispose pas des pouvoirs à lui dévolus par les articles 706-144 et 706-146 du même code lorsqu'il ordonne lu

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1800532

  5 avr. 2018

  Irrecevabilite

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 12/03775

  5 juin 2014

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31400336

  12 mars 2014

  Cassation

  SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - Gérant - Cessation des fonctions - Révocation judiciaire - Conditions - Cause légitime - Notion - Faute intentionnelle d'une particulière gravité - Nécessité (non) SOCIETE CIVILE - Gérant - Cessation des fonctions - Révocation judiciaire - Conditions - Cause légitime - Notion - Faute intentionnelle d'une particulière gravité - Nécessité (non) Viole l'article 1851, alinéa 2, du code civil, la cour d'appel qui rejette une demande de révocation judiciai

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41200689

  12 juin 2012

  Cassation

  USUFRUIT - Obligations du nu-propriétaire - Grosses réparations - Qualification - Exclusion - Améliorations apportées par l'usufruitier - Cas - Constructions nouvelles L'article 606 du code civil énumère de manière limitative les grosses réparations auxquelles sont tenus les propriétaires en application de l'article 605 du code civil. Les améliorations apportées par l'usufruitier n'ouvrent pas droit à indemnité, encore que la valeur de la chose en fût augmentée, conformément à l'article

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/06878

  12 sept. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0256

  N° 529

  4 nov. 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 313

  3 juin 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 215

  29 mai 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE