RAJA

• Cour d'appel de Versailles · 1C

  N° 21/032551

  1 juil. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/01594

  29 janv. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 09/05964

  8 févr. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Douai · CT0098

  24 févr. 2005

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Organes - Représentant des créanciers - Attributions La loi du 25 janvier 1985, applicable au jour de l'ouverture de la procédure collective, impose au tribunal saisi en matière de procédure collective de désigner un représentant des créanciers, sans en présicer le nombre. La loi du 3 janvier 2003, confirmant une pratique existante, va autoriser la désignation de plusieurs représentants des créanciers. En désignant deux représentants des créanciers, le tribunal a vou

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE