THALACAP

• Cour d'appel de Poitiers · ORDONNANCE

  N° 15/00065

  1 oct. 2015

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 400

  8 août 2008
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• Cour d'appel de Montpellier · CT0044

  N° 07/04232

  10 avr. 2008
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• Cour d'appel de Montpellier · CT0015

  N° 297

  13 févr. 2008
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• Cour d'appel de Montpellier · CT0015

  N° 290

  13 févr. 2008
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• Cour d'appel de Montpellier · CT0015

  N° 290

  13 févr. 2008
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• Cour d'appel de Montpellier · CT0015

  N° 296

  13 févr. 2008
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• Cour d'appel de Montpellier · CT0015

  N° 291

  13 févr. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 03-15769

  27 oct. 2004

  Rejet.

  BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Clause du bail le prévoyant - Validité - Portée. La clause d'un bail commercial, qui précise qu'à l'issue de la première période de neuf ans, le bail se renouvellera pour une nouvelle période de neuf ans, n'est pas contraire au statut des baux commerciaux et le bailleur n'a aucune obligation de donner congé avec offre de renouvellement.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 98-22011

  19 févr. 2002

  Cassation.

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Admission - Admission définitive - Domaine d'application - Groupe de sociétés - Confusion de patrimoine - Confusion postérieure à la déclaration - Effets - Validité de la déclaration (non) . Un créancier ayant consenti des prêts à une société, qui a apporté une partie de son actif et de son passif, y compris ces prêts, à une autre société, puis ces deux sociétés ayant été mises en redressem

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE