RAFIK

• Cour d'appel de Paris · H0

  N° 20/002184

  29 sept. 2022

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6- Chambre 8

  N° 15/03269

  15 oct. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51202603

  5 déc. 2012

  Cassation partielle sans renvoi

  POSTES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES - La Poste - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Délégation du personnel - Désignation - Contestation - Compétence du juge judiciaire - Portée L'article 1er du décret n° 2011-619 du 31 mai 2011 relatif à la santé et à la sécurité au travail à La Poste dispose que, sous réserve des dispositions spécifiques qu'il prévoit, les dispositions applicables en matière de santé, de sécurité au travail, de contrôle ainsi que de médecin

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/00709

  1 oct. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21201508

  27 sept. 2012

  Rejet

  PROCEDURE CIVILE - Moyens de défense - Exceptions de procédure - Demande de suspension du cours de l'instance - Recevabilité - Présentation in limine litis - Obligation - Auteur de la demande - Absence d'influence En application des articles 73 et 74 du code de procédure civile, la demande tendant à faire suspendre le cours de l'instance, qu'elle émane du demandeur ou d'un défendeur, est une exception de procédure qui doit être présentée, à peine d'irrecevabilité, avant toute défense au

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 06-81968

  5 déc. 2006

  Cassation partielle

  ASSURANCE - Action civile - Intervention ou mise en cause de l'assureur - Juridictions pénales - Compétence - Contrat - Interprétation. Le juge pénal, saisi d'une exception présentée en application de l'article 385-1 du code de procédure pénale, ne peut lorsque les termes du contrat d'assurance sont clairs et précis, dénaturer les obligations qui en résultent, ni modifier les stipulations qu'il renferme. Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt qui condamne l'assureur du père d'un mineur, civ

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE