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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51601665

  28 sept. 2016

  Cassation

  MUTUALITE - Mutuelle - Dirigeant salarié - Contrat de travail - Rupture - Autorisation préalable du conseil d'administration - Nécessité - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Licenciement disciplinaire - Formalités préalables - Formalités prévues par le code de la mutualité - Autorisation du conseil d'administration - Applications diverses - Autorisation de licencier les dirigeants salariés En application de l'article L. 114-19 du code de la mutualité en vigueur a

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11300911

  11 sept. 2013

  Cassation partielle

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Cautionnement - Mention manuscrite prescrite par l'article L. 341-2 du code de la consommation - Défaut - Exclusion - Apposition d'une virgule CAUTIONNEMENT - Condition de validité - Acte de cautionnement - Mention manuscrite prescrite par l'article L. 341-2 du code de la consommation - Défaut - Exclusion - Apposition d'une virgule PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Cautionnement - Mention manuscrite relative à la solidarité (article L. 341-3 du code de la

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• Cour d'appel de Lyon · Troisième Chambre Civile - SECTION B

  N° 06/02783

  15 févr. 2007

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Ouverture - Cas En l'espèce, si l'état de cessation des paiements est avéré, la reprise d'activité de l'entreprise malgré l'accident de travail de l'appelant, commerçant, la faible importance du passif, le paiement des cotisations sociales pour l'année précédente, militent en faveur d'un redressement possible de l'entreprise à court terme

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE