RADAR · FRANCE SERVICE

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52400950

  25 sept. 2024

  Rejet

  PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte à l'intimité de la vie privée - Applications diverses - Utilisation par l'employeur de messages personnels émis et reçus grâce à un outil informatique professionnel - Portée CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 8 - Respect de la vie privée - Domaine d'application - Contrat de travail - Droit du salarié au respect de l'intimité de sa vie privée - Secret des corre

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32300011

  11 janv. 2023

  Cassation partielle

  URBANISME - Permis de construire - Annulation - Effets - Droits des tiers - Action en démolition - Conditions - Lien de causalité entre le préjudice et l'infraction. Il résulte des articles L. 480-13 du code de l'urbanisme et 1240 du code civil que toute méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique peut servir de fondement à une action en démolition d'une construction édifiée conformément à un permis de construire ultérieurement annulé, dès lors que le deman

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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 20/085827

  6 oct. 2022

  Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  N° 17/10421

  11 sept. 2020

  Contrefaçon de brevet

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2000261

  17 mars 2020

  Cassation

  CIRCULATION ROUTIERE - Titulaire du certificat d'immatriculation redevable pécuniairement - Exonération - Conditions - Contestation de l'existence de l'infraction - Moyen péremptoire - Réponse - Défaut - Portée Ne justifie pas sa décision le tribunal qui, pour condamner au paiement d'une amende une personne citée comme redevable pécuniairement, omet de répondre à des conclusions qui, fussent-elles fondées sur un moyen de défense autre que ceux énumérés au premier alinéa de l'article L.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21700413

  23 mars 2017

  Cassation

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Conducteur - Qualité - Définition - Portée ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Conducteur - Définition - Passager ayant manoeuvré le volant (non) Le seul fait que le passager avant d'un véhicule conduit par un tiers ait manoeuvré le volant ne suffit pas à établir qu'il se soit substitué à ce dernier dans la conduite du véhicule et ait acquis la qualité de conducteur au sens de l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985

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• Cour d'appel de Versailles · 3e chambre

  N° 14/08649

  19 janv. 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Sommaire Arrêt rendu le 19 janvier 2017 par la 3ème chambre de la cour d’appel de Versailles RG 14/08649 Responsabilité civile, navigation aérienne, accident d'aéronefs, collision en vol, règlement de la circulation aérienne, dommages matériels, partage de responsabilité – réparation. Deux avions de tourisme sont entrés en collision dans l’espace aérien de classe G, le premier de type Commandeur ayant pu se poser d’urgence, le second, de type Cessna, s’étant écrasé au sol, ses deux passagers

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1600393

  8 mars 2016

  Rejet

  CONTRAVENTION - Preuve - Procès-verbal - Force probante - Preuve contraire - Modes de preuve - Article 537 du code de procédure pénale - Rapport d'expertise PREUVE - Contravention - Procès-verbal - Force probante - Preuve contraire - Modes de preuve - Article 537 du code de procédure pénale - Rapport d'expertise PROCES-VERBAL - Force probante - Preuve contraire - Article 537 du code de procédure pénale - Rapport d'expertise Conformément à l'article 537 du code de procédure pén

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41600071

  19 janv. 2016

  Rejet

  CONCURRENCE - Autorité de la concurrence - Procédure - Instruction - Documents couverts par le secret des affaires - Impossibilité de communiquer à la partie saisissante - Droit à un recours effectif et principe de la contradiction - Absence d'influence CONCURRENCE - Autorité de la concurrence - Procédure - Instruction - Décision de l'Autorité de la concurrence - Décision protégeant des documents relatifs à la personne mise en cause par le secret des affaires - Recours par la partie

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE