R POSE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2400166

  17 janv. 2024

  Rejet

  CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Procédure - Audience - Date - Notification - Délai en matière de détention provisoire - Calcul - Application de l'article 801 du code de procédure pénale L'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'exige pas que le délai de quarante-huit heures devant être observé, en matière de détention provisoire, entre la date d'envoi de l'avis d'audience et celle de cette audience, prévu par l'article 197, alinéa 2, du c

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE