R.P.E

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22600645

  11 juin 2026

  Renvoi (arrêt)

  CASSATION - Parties - Décès - Défendeur - Décès antérieur à la formation du pourvoi - Demandeur dans l'ignorance du décès - Pourvoi réputé dirigé contre la succession - Effets - Délai aux fins de régularisation et de signification Il résulte des articles 14 et 978 du code de procédure civile que si, dans les actions transmissibles, le pourvoi formé contre une personne décédée est réputé dirigé contre sa succession, dès lors qu'il n'est pas établi que le demandeur, au moment de la déclar

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 21/011301

  7 juin 2022

  Renvoi à la mise en état

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32100669

  23 sept. 2021

  Rejet

  COPROPRIETE - Parties communes - Usage - Droit de jouissance exclusif - Bail commercial - Assiette - Inclusion - Détermination Un copropriétaire peut donner à bail les parties privatives de son lot indépendamment du droit de jouissance privative sur les parties communes attaché à ce lot. La cour d'appel, qui a retenu souverainement qu'il ressortait des termes mêmes du contrat de bail que les bailleurs n'avaient pas entendu conférer à leur locataire le droit de jouissance privative attach

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900753

  26 sept. 2019

  Cassation partielle

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Association de défense des consommateurs - Action en justice - Clause des conditions générales - Contrat conclu entre un consommateur et un professionnel - Recevabilité - Conditions - Contrat en cours susceptible de contenir les clauses litigieuses Ayant relevé qu'un professionnel avait substitué aux clauses litigieuses de nouvelles clauses notifiées à l'ensemble des consommateurs concernés, si bien qu'il ne subsistait aucun contrat en cours susceptible de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41200690

  12 juin 2012

  Cassation

  ENERGIE - Electricité - Réseaux de transport et de distribution - Raccordement d'installations de production - Raccordement indirect - Possibilité Aucun obstacle juridique ne s'oppose au raccordement indirect d'une installation de production d'électricité au réseau public de distribution dès lors qu'aucun texte n'impose le raccordement direct et que la possibilité d'un raccordement indirect est confirmée par l'article 4.11 de l'annexe de la décision du ministre chargé de l'énergie du 7 aoû

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 11/00637

  5 juin 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Riom · CT0193

  N° 622

  4 déc. 2007
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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1997-535

  16 avr. 1999

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Contrat aléatoire - Définition Un bail conclu entre des professionnels moyennant un loyer annuel proportionnel à la recette du locataire et comprenant un seuil en deçà duquel aucun loyer n'est dû constitue un contrat aléatoire, au sens de l'article 1964 du Code civil. Et, dès lors que, sauf fraude du preneur, la recette dont dépend l'avantage que les deux parties ont retirer du contrat, a un caractère incertain, et que l'aléa clairement et librement d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 83-17342

  3 déc. 1985

  Rejet

  1) DELAIS - Suspension - Loi du 27 décembre 1974 - Période d'interruption du service postal - Application - Généralité. La loi du 27 décembre 1974 qui, en raison des grèves survenues dans l'administration postale, a prorogé au 31 janvier 1975 les délais arrivés à expiration entre le 14 octobre et le 31 décembre 1974 inclus n'a fait aucune distinction selon la nature et l'importance de l'acte à accomplir ; et de portée générale, elle n'exigeait, pour son application, ni l'impossibilité

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE